Infraction entraînant la perte de points
Liste des infractions
Perte d'1 point sur le permis de conduire
Pour les contraventions suivantes :
- Dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée.
- Chevauchement d’une ligne continue (Il y a chevauchement lorsque la ligne continue n’est pas franchie par la totalité du véhicule.)
Perte de 2 points sur le permis de conduire
Pour les contraventions suivantes :
- Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 et moins de 30 km/h.
- Accélération de l’allure d’un véhicule sur le point d’être dépassé.
- Circulation ou stationnement sur le terre-plein central de l’autoroute.
Perte de 3 points sur le permis de conduire
Pour les contraventions suivantes :
- Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 et moins de 40 km/h.
- Dépassement dangereux.
- Non-respect des distances de sécurité entre véhicules.
- Arrêt ou stationnement dangereux.
- Circulation sur la partie gauche d’une chaussée à double sens.
- Franchissement d’une ligne continue (Il y a franchissement lorsque la ligne continue est franchie par la totalité du véhicule).
- Changement de direction sans avertir.
- Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation.
- Circulation sur la bande d’arrêt d’urgence.
- Non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur.
- Non-port du casque ou port d’un casque non homologué par le conducteur d’une moto.
- Usage d’un téléphone tenu à la main.
- Visionnage d'un écran de télévision
- Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence
- Usage d’un détecteur de radar.
Perte de 4 points sur le permis de conduire
Pour les contraventions suivantes :
- Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.
- Non-respect de la priorité (véhicule, piéton…).
- Non-respect de l’arrêt imposé par le panneau « stop » ou par le feu rouge fixe ou clignotant.
- Circulation de nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation.
- Marche arrière ou demi-tour sur autoroute.
- Circulation en sens interdit.
Perte de 6 points sur le permis de conduire
Pour la contravention suivante :
Conduite ou accompagnement d’un élegrave;ve conducteur, avec un taux d’alcoolémie compris entre 0,5 et moins de 0,8 g/l de sang.
Pour les délits suivants :
- Récidive de conduite à une vitesse excédant de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée.
- Homicide involontaire ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail.
- Conduite ou accompagnement d’un élève conducteur, avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,8 g/l dans le sang.
- Conduite en état d’ivresse manifeste.
- Refus de se soumettre aux vérifications de l’alcoolémie.
- Conduite après consommation de stupéfiants.
- Refus de se soumettre aux vérifications de la présence de stupéfiants.
- Délit de fuite.
- Refus d’obtempérer aux ordres d’un agent donnant l’ordre de s’arrêter, d’immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications.
- Gêne ou entrave volontaire à la circulation.
- Usage volontaire de fausses plaques d’immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations.
- Conduite malgré la rétention ou la suspension du permis, ou refus de restitution du permis.
