Récupérez 4 points sur votre permis de conduire
Stage de récupération de points

Chevauchement et franchissement d'une ligne continue

Une ligne continue doit être comme un mur : c'est-à-dire « infranchissable ».
Contravention 4ème classe (art R412-19)

Sanctions et autres mesures

Retrait de points
3 points s'il y a franchissement(1)
1 point s'il y a chevauchement(2)
Amende (suivant le cas)
Amende forfaitaire minorée : 90 euros
Amende forfaitaire : 135 euros
Amende forfaitaire majorée : 375 euros
Amende maximum (si passage au tribunal) : 750 euros
Peine complémentaire
Suspension du permis pendant 3 ans maximum

Explications

Franchissement de la ligne continueChevauchement de la ligne continue

Qu'il s'agisse d'un chevauchement ou franchissement d'une ligne continue (ou ligne blanche continue), l'infraction constitue une contravention de 4ème classe, passible d'une suspension du permis.

Seul le retrait de points est différent s'il s'agit d'un chevauchement (1 point) ou d'un franchissement (3 points) de cette ligne.

Conseils

Une ligne continue n'est jamais tracée par hasard. Si elle est là, c'est que son chevauchement ou son franchissement comporte des risques à cet endroit. Toutes les règles du code de la route ont un sens et une raison d'être, pour le respect de la sécurité de tous. On relève le non-respect d'une règle du code de la route dans 9 accidents mortels sur 10.

Article(s) officiel(s)

Article R412-19

Modifié par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 2 JORF 1er avril 2003

Lorsque des lignes longitudinales continues axiales ou séparatives de voies de circulation sont apposées sur la chaussée, elles interdisent aux conducteurs leur franchissement ou leur chevauchement.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Le franchissement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

Le chevauchement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation donne lieu de plein droit à la réduction d'un point du permis de conduire.

NOTA : Décret 2003-293 art. 8 : Les dispositions des articles 2, 3, 4, 6 et 7 sont applicables à Mayotte.



(1) Il y a franchissement lorsque toutes les roues du véhicule passent de l'autre côté de la ligne.

(2) Il y a chevauchement lorsque le véhicule empiète sur une ligne, sans la franchir totalement.


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