Chevauchement et franchissement d'une ligne continue
Une ligne continue doit être comme un mur : c'est-à-dire « infranchissable ».
Contravention 4ème classe (art R412-19)
Sanctions et autres mesures
- Retrait de points
- 3 points s'il y a franchissement(1)
- 1 point s'il y a chevauchement(2)
- Amende (suivant le cas)
- Amende forfaitaire minorée : 90 euros
- Amende forfaitaire : 135 euros
- Amende forfaitaire majorée : 375 euros
- Amende maximum (si passage au tribunal) : 750 euros
- Peine complémentaire
- Suspension du permis pendant 3 ans maximum
Explications
Qu'il s'agisse d'un chevauchement ou franchissement d'une ligne continue (ou ligne blanche continue), l'infraction constitue une contravention de 4ème classe, passible d'une suspension du permis.
La couleur du marquage peut être blanc ou jaune (marquage provisoire par exemple durant travaux). La ligne jaune, bien que provisoire, est donc à considérer exactement comme la ligne blanche.
Seul le retrait de points est différent s'il s'agit d'un chevauchement (1 point) ou d'un franchissement (3 points) de cette ligne.
Conseils
Il est toléré de chevaucher la ligne, par exemple, pour respecter la distance de sécurité lors de dépassement de cyclistes ou de piétons le long de la chaussée. La manoeuvre est acceptée si toute les précautions ont été prises : visibilité dégagée et respect des limitations de vitesse.
Il en est de même si vous doublez un véhicule lent, comme les engins agricoles, tracteur ou chevaux, si vous le faite en toute sécurité, les gendarmes et policiers peuvent tolèrer ce genre de manoeuvre "exceptionnelle".
Quoi qu'il en soit, bien que parfois toléré dans certains cas précis il reste interdit. Au moindre doute, abstenez-vous.
Une ligne continue n'est jamais tracée par hasard. Si elle est là, c'est que son chevauchement ou son franchissement comporte des risques à cet endroit. Toutes les règles du code de la route ont un sens et une raison d'être, pour le respect de la sécurité de tous.
On relève le non-respect d'une règle du code de la route dans 9 accidents mortels sur 10. On dénombre un peu moins de 80 000 franchissements d'une ligne continue chaque années, cette tendence est en baisse de puis 2008. Pour un peu plus de 12 000 chevauchements de ligne blanche, et ce nombre semble être constant.
Article(s) officiel(s)
Modifié par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 2 JORF 1er avril 2003
Lorsque des lignes longitudinales continues axiales ou séparatives de voies de circulation sont apposées sur la chaussée, elles interdisent aux conducteurs leur franchissement ou leur chevauchement.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Le franchissement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
Le chevauchement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation donne lieu de plein droit à la réduction d'un point du permis de conduire.
NOTA : Décret 2003-293 art. 8 : Les dispositions des articles 2, 3, 4, 6 et 7 sont applicables à Mayotte.
(1) Il y a franchissement lorsque toutes les roues du véhicule passent de l'autre côté de la ligne.
(2) Il y a chevauchement lorsque le véhicule empiète sur une ligne, sans la franchir totalement.
