Récupérez 4 points sur votre permis de conduire
Stage de récupération de points

Refus de se soumettre aux vérifications du véhicule et du conducteur

Nul ne peut se soustraire à un contrôle du véhicule ou des papiers.
Délit (art L233-2)

Sanctions et autres mesures

Retrait de points
6 points
Peines principales
Amende (peine maximum) : 3 750 euros
Emprisonnement (peine maximum) : 3 mois
En cas de récidive, ces peines d'amende et d'emprisonnement sont doublées
Peines complémentaires
Suspension du permis pendant 3 ans maximum
Travail d'intérêt général
Jours amende

Explications

Refus de se soumettre aux vérifications du véhicule et du conducteur

Est concerné par cette infraction, le conducteur qui refuse de présenter ses documents (certificat d'immatriculation, permis de conduire, attestation d'assurance…) à un agent.

Article(s) officiel(s)

Article L233-2

Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 11 (V) JORF 13 juin 2003

  1. Le fait pour tout conducteur de refuser de se soumettre à toutes vérifications prescrites concernant son véhicule ou sa personne est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
  2. Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :
    1. La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
    2. La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
    3. La peine de jours-amende, dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
  3. Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Contactez-nous !