Récupérez 4 points sur votre permis de conduire
Stage de récupération de points

Retrait du permis de conduire

Dans quelles circonstances peut on avoir un retrait de permis ?
Suite à certaines infractions, le permis peut être retenu, suspendu ou annulé.
Il peut aussi être invalidé en cas de perte totale des points.

En cas d'annulation ou d'invalidation du permis, le jeune conducteur qui est en période probatoire devra, dans tous les cas repasser l'examen de code et de conduite.

Suspension du permis de conduire

Le permis, retiré au conducteur pendant une certaine période ; lui est restitué à la fin de cette période de suspension.
Le préfet peut suspendre le permis, en attendant la décision du juge, qui décidera de la durée définitive de la suspension.

Un grand nombre d'infractions peuvent entraîner une suspension du permis de conduire. Parmi celles-ci :

Recours

En cas de litige avec l'administration, il est possible de contester la décision par un recours dans les deux mois qui suivent l'infraction auprès du ministre de l'intérieur (suspension administrative, retraits de points) ou du tribunal administratif (suspension judiciaire).

Récupérer son permis de conduire

Après une suspension administrative

Les suspensions liées à l'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants imposent une visite médicale obligatoire avant la fin de la période de suspension.

Il convient de se renseigner auprès de sa préfecture pour savoir si une convocation est envoyée ou s'il faut prendre soi-même un rendez-vous auprès de la commission médicale départementale.

Pour pouvoir récupérer votre permis auprès de la préfecture (ou sous-préfecture), vous devez vous munir de la notification de suspension et, si besoin, de l'avis favorable de la commission médicale.

Après une suspension judiciaire :

Le conducteur peut récupérer son permis lorsque la période de suspension est terminée. Adressez-vous à l'autorité indiquée sur l'exemplaire de l'imprimé référence 7 qui lui a été remis quand il a dû donner son permis.

Annulation du permis de conduire

Le juge a la possibilité de prononcer l'annulation du permis de conduire, même si ce dernier comporte encore des points. Dans ce cas, le permis est retiré définitivement.

Cette annulation pourrait s'entendre prononcée suite à certains délits, dont par exemple :

L'annulation du permis est systématique dans certains cas, comme par exemple :

Toutes les infractions qui peuvent entraîner une annulation du permis peuvent aussi donner lieu à une suspension.

Repasser le permis de conduire après une annulation

Pour obtenir un nouveau permis après annulation, le conducteur devra attendre un certain délai avant de repasser les épreuves. Avant de repasser ces épreuves, il devra subir auparavant à ses frais un examen médical et psycho-technique.

Le conducteur en permis probatoire doit repasser l'examen de code et de conduite.

Selon le cas il est tout à fait possible que seule l'épreuve théorique générale (code) soit nécessaire.
Pour cela, il faut que :

  • le permis est été obtenu depuis au moins 3 ans
  • et que vous soyez autorisé à demander un nouveau permis dans un délai inférieur à 1 an
  • et que votre demande d'inscription à l'examen soit effectuée dans les 9 mois à partir du moment où vous êtes autorisé à la faire.

Qu'est que l'annulation de plein droit du permis de conduire

L'annulation de plein droit est l'annulation automatique du permis de conduire, sans passer devant un tribunal.
Cette procédure est appliqué immédiatement et est prononcée dans les cas de :

  • conduite en état d'alcoolémie avancée,
  • ou de la conduite sous l'emprise de stupéfiant,
  • ou du refus de se soumettre au dépistage d'alcool ou de drogue,
  • ou blessure involontaire ayant entraîné un arrêt de travail de plus de 3 mois,
  • ou homicide involontaire avec circonstances agravantes.

Rétention du permis de conduire

Le permis est immédiatement retenu par les forces de l'ordre.

La durée de la rétention ne doit pas dépasser 72 heures. Dans ce délai, le préfet décide de suspendre le permis de conduire ou de le remettre au conducteur qui en est titulaire.

La rétention est appliquée pour certaines infractions graves, dont :

Invalidation du permis de conduire

Le permis est invalidé automatiquement lorsqu'il n'y a plus de point. Comme pour une annulation, le permis est retiré définitivement.

Le conducteur devra attendre 6 mois pour obtenir un nouveau permis (1 an s'il s'agit de la 2ème invalidation dans un délai de 5 ans). Avant de conduire à nouveau, il devra également passer un examen médical et psychotechnique.

Le conducteur en permis probatoire devra, dans tous les cas repasser l'examen de code et de conduite.

Comment éviter l'invalidation du permis ?

Inscrivez-vous à un stage de sensibilisation (récupération de points), et récupérez 4 points sur votre permis dès le lendemain. Vous conservez ainsi un capital de points suffisant pour éviter l'invalidation de permis et pour ne pas être pris au dépourvu en cas de nouvelle infraction.

Demande de renouvellement de permis de conduire, de duplicata ou de catégorie AM (anciennement Brevet de Sécurité Routière) suite à une annulation, suspension ou invalidation du permis

  • Vous pouvez demander le renouvellement du permis de conduire, l'impression d'un duplicata, en cas de perte, vol ou détérioration.
  • Vous pouvez également demander un permis à jour suite à un changement d'adresse, de nom d'usage, ou si vous souhaitez obtenir la catégorie AM du permis de conduire (anciennement Brevet de Sécurité Routière (BSR)) en cas d'annulation, de suspension ou d'invalidation du permis.

Télécharger le cerfa n°14882-01.
Ce formulaire doit être accompagné du cerfa référence 06 n°14948-01

Comment conduire en attendant

Dans certains cas, rares mais néanmoins possibles, vous pouvez faire une demande au juge pour obtenir un Permis Blanc. C'est une équivalence de votre ancien permis mais soumis à restrictions. Généralement attribué pour certaines professions où le permis de conduire est outil de travail (comme ambulancier, infirmier ou chauffeur routier), ou dans le cas où une situation médicale l'exige (suivi d'un traitement nécessitant le véhicule ou assistance d'une personne ayant besoin de soins).

Le permis AM (le Brevet de Sécurité Routière (BSR) correspond à la catégorie AM du permis de conduire) permet la conduite de véhicule à moteur comme le cyclomoteur ou de quadricycle léger (par exemple la voiturette). Ceci est impossible si une sanction judiciaire vous interdit de conduire de véhicules à moteur (par exemple en cas de délit, comme une récidive de conduite avec un taux d'alcoolémie au délà du seuil autorisé).



Code de la route : articles L224-1 à L224-18



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