Entrave volontaire à la circulation

Sanctions et autres mesures

Retrait de points: 6 points
Peines principales: Amende (peine maximum) : 4 500 euros; Emprisonnement (peine maximum) : 2 ans; En cas de récidive, ces peines d'amende et d'emprisonnement sont doublées
Peines complémentaires: Suspension du permis pendant 3 ans maximum
Autres mesures: Immobilisation du véhicule (si le délit est commise à l'aide d'un véhicule); Mise en fourrière du véhicule (si le délit est commise à l'aide d'un véhicule)

Explications

Ce délit est constitué, du moment qu'un usager place (ou tente de placer) volontairement un objet, dans le but de bloquer le passage des véhicules sur une voie ouverte à la circulation publique.

Ce délit sera également constitué, si un usager emploie, ou tente d'employer, un moyen quelconque pour bloquer la circulation.

Article(s) officiel(s)

Article L412-1

Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 11 (V) JORF 13 juin 2003

Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

Toute personne coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Lorsqu'un délit prévu au présent article est commis à l'aide d'un véhicule, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Les délits prévus au présent article donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.