Récupérez 4 points sur votre permis de conduire
Stage de récupération de points

Arrêt et stationnement dangereux

Un véhicule arrêté ou stationné dans un endroit sans visibilité, peut surprendre un autre usager, et être à l'origine d'un accident.
Contravention 4ème classe (art R417-9)

Sanctions et autres mesures

Retrait de points
3 points
Amende (suivant le cas)
Amende forfaitaire minorée : 90 euros
Amende forfaitaire : 135 euros
Amende forfaitaire majorée : 375 euros
Amende maximum (si passage au tribunal) : 750 euros
Peine complémentaire
Suspension du permis pendant 3 ans maximum
Autres mesures
Immobilisation du véhicule(1)
Mise en fourrière(1)

Explications

Arrêt et stationnement dangereux

L'arrêt et le stationnement sont considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, à proximité :

  • d'une intersection
  • d'un virage
  • d'un sommet de côte
  • d'un passage à niveau

Le saviez-vous ?

L'arrêt et le stationnement dangereux, ainsi que l'arrêt et le stationnement de nuit ou par mauvaise visibilité, sans éclairage ni signalisation, entraînent une perte de 3 points.

En revanche, l'arrêt et le stationnement gênant ne donnent lieu à aucun retrait de points.

Article(s) officiel(s)

Article R417-9

Modifié par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 2 JORF 1er avril 2003

Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers.

Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.

Tout arrêt ou stationnement dangereux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement dangereux, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Toute contravention au présent article donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

NOTA : Décret 2003-293 art. 8 : Les dispositions des articles 2, 3, 4, 6 et 7 sont applicables à Mayotte.



(1) L'immobilisation du véhicule et la mise en fourrière peuvent intervenir, si le conducteur n'est pas à proximité de son véhicule, ou s'il refuse de quitter son stationnement malgré l'injonction des agents.


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