Refus de restituer le permis suite à une décision de retrait

Conducteur qui refuse de redonner son permis suite à une décision de suspension, d'annulation ou de rétention
Délit (art L224-17)

Sanctions et autres mesures

Retrait de points

6 points⁽¹⁾

Peines principales

Amende (peine maximum) : 4 500 euros

Emprisonnement (peine maximum) : 2 ans

En cas de récidive, ces peines d'amende et d'emprisonnement sont doublées

Peines complémentaires

Suspension du permis pendant 3 ans maximum

Annulation du permis

Travail d'intérêt général

Jours amende

Explications

Sont considérés comme un retrait de permis : une suspension, une annulation, une invalidation, ou une rétention⁽²⁾ de ce dernier.

Article(s) officiel(s)

Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 11 (V) JORF 13 juin 2003

1. Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
2. Le fait pour toute personne, pendant la période pour laquelle une décision de rétention du permis de conduire lui a été notifiée en application de l'article L. 224-1, de refuser de restituer le permis de conduire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
3. Toute personne coupable de l'un des délits prévus au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
   1. La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
   2. La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
4. Toute personne coupable de l'un des délits prévus au présent article, dans les cas où il a été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, encourt également les peines complémentaires suivantes :
   1. La suspension, pour une durée de trois ans, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
   2. L'annulation du permis, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.
5. Les délits prévus au présent article, dans les cas où ils ont été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

(1) Le retrait de 6 points est prévu uniquement si la personne conduisait pendant une période de suspension ou de rétention du permis, puisqu'en cas d'annulation, on ne peut pas retirer de points sur un permis qui n'existe plus.

(2) Rétention = permis retenu par les forces de l'ordre, sur les lieux de l'infraction

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