Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence
Circuler sur la bande d'arrêt d'urgence, c'est aussi bloquer l'intervention des véhicules de secours qui sont autorisés à l'utiliser pour sauver des vies.
Contravention 4ème classe (art R412-8)
Sanctions et autres mesures
- Retrait de points
- 3 points
- Amende (suivant le cas)
- Amende forfaitaire minorée : 90 euros
- Amende forfaitaire : 135 euros
- Amende forfaitaire majorée : 375 euros
- Amende maximum (si passage au tribunal) : 750 euros
- Suspension du permis pendant 3 ans maximum
Peine complémentaire
Explications
Circuler sur la bande d'arrêt d'urgence peut mettre en danger un conducteur en panne, et bloquer le passage d'un véhicule d'intérêt général qui se rend à une intervention urgente.
Ces raisons justifient la perte de 3 points, prévue pour cette contravention.
Article(s) officiel(s)
Article R412-8Modifié par Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012 - art. 20
La circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence est interdite.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cette contravention commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.