Refus de se soumettre à la vérification de la présence de drogue

Sanctions et autres mesures

Retrait de points: 6 points
Peines principales: Amende (peine maximum) : 4 500 euros; Emprisonnement (peine maximum) : 2 ans; En cas de récidive, ces peines d'amende et d'emprisonnement sont doublées
Peines complémentaires: Suspension du permis pendant 3 ans maximum (permis blanc et sursis impossibles); Annulation du permis; Travail d'intérêt général; Jours amende; Interdiction de conduire des véhicules à moteur ne nécessitant pas de permis (cyclomoteurs, voiturettes…) pendant 5 ans maximum; Obligation de suivre (à ses frais) un stage de sensibilisation à la sécurité routière; Obligation de suivre (à ses frais) un stage de sensibilisation aux dangers occasionnés par l'usage de stupéfiants
Autre mesure: Rétention immédiate du permis⁽¹⁾; Obligation systématique de passer une visite médicale

Explications

Le conducteur ou accompagnateur, qui refuse de se soumettre à la prise de sang, permettant de vérifier s'il n'est pas sous l'emprise de drogue, est puni des mêmes peines que s'il avait consommé de la drogue.

Cette sanction ne concerne pas le conducteur (ou accompagnateur) qui refuse le dépistage (urinaire ou salivaire), dans la mesure ou il accepte de se soumettre directement à la prise de sang.

Le saviez-vous ?

Les dépistages de stupéfiants (art L235-2 code de la route) sont faits systématiquement sur tout conducteur impliqué dans un accident corporel. Ils peuvent être aussi réalisés à la suite d'un accident matériel, d'une infraction au code de la route, ou s'il existe une raison de soupçonner que le conducteur est sous l'emprise de drogue. Depuis 2011, ces contrôles peuvent être aussi effectués sur tout conducteur, même en l'absence d'accident ou d'infraction.

Les dépistages de drogue s'effectuent au moyen de tests salivaires. Si le dépistage se révèle positif, la vérification réelle de la présence de drogue sera réalisée au moyen d'une prise de sang. Cette mesure permettra d'identifier le type de drogue et la quantité consommée.

Ces tests, au même titre que les tests d'alcoolémie, concernent tous les conducteurs, y compris les cyclistes.

Article(s) officiel(s)

Article L235-3

Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 48 JORF 7 mars 2007

Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l'article L. 235-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :
1. La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ; cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement ;
2. L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
3. La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
4. La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
5. L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
6. L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
7. L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants.
Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

(1) Rétention = permis retenu par les forces de l'ordre, sur les lieux de l'infraction