Excès de vitesse de moins de 50 km/h

Sanctions et autres mesures

Retrait de points (en fonction du dépassement)

Dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale : perte 1 point

Dépassement de 20 à 29 km/h de la vitesse maximale : 2 points

Dépassement de 30 à 39 km/h de la vitesse maximale : 3 points

Dépassement de 40 à 49 km/h de la vitesse maximale : 4 points

Peines principales

Amende (s'il s'agit de la contravention de 4^ème classe)

Amende forfaitaire minorée : 90 euros
Amende forfaitaire : 135 euros
Amende forfaitaire majorée : 375 euros
Amende maximum (si passage au tribunal) : 750 euros

Amende (s'il s'agit de la contravention de 3^ème classe)

Amende forfaitaire minorée : 45 euros
Amende forfaitaire : 68 euros
Amende forfaitaire majorée : 180 euros
Amende maximum (si passage au tribunal) : 450 euros

Peines complémentaires⁽²⁾

Suspension du permis pendant 3 ans maximum

Interdiction de conduire des véhicules à moteur ne nécessitant pas de permis (cyclomoteurs, voiturettes…) pendant 3 ans maximum

Obligation de suivre (à ses frais) un stage de sensibilisation à la sécurité routière

En cas d'arrestation, si l'excès de vitesse atteint ou dépasse 40 km/h, le permis est immédiatement retenu par les forces de l'ordre (rétention).

Explications

La sanction dépend essentiellement de l'importance du dépassement de la vitesse.

A partir de 40 km/h au-dessus de la vitesse limite autorisée, on parle de grand excès de vitesse. Au delà, à partir de 50 km/h au dessus de la limite vous perdez directement 6 points et risquez des peines bien plus lourde, relative à la gravité de l'infraction.

Conseils

Pour éviter les verbalisations pour excès de vitesse, les 2 meilleures solutions sont :

Le limiteur de vitesse, en le réglant de sorte de ne pas dépasser la limitation.
Rouler 5 ou 10 km/h en dessous de la limitation. En effet, il y a souvent des moments où on se déconcentre, et où on dépasse sans s'en rendre compte la vitesse maximale. En roulant moins vite, on réduit ce risque.

Le saviez-vous

En 2013, 76,6% des points retirés pour excès de vitesse l'ont été pour de “petits” excès de moins de 20 km/h.

Contrairement aux idées reçues, ces petits excès de vitesse n'ont rien d'anodin. La mise en place des radars automatiques en 2003, a fait chuter en 5 ans le nombre de tués de 44%, parce que la vitesse moyenne des conducteurs a baissé de 11%. Les lois physiques sont là pour le rappeler : le risque augmente beaucoup plus vite que la vitesse. 10 km/h de plus ou de moins, çà peut être toute la différence entre un accident évité de justesse et un accident mortel.

Les radars fixes relèvent automatiquement la vitesse. En raison des marges d'erreur possible, la vitesse retenue sera réduite de 5 km/h (en dessous de 100 km/h), et de 5% (au-dessus de 100 km/h) par rapport à la vitesse enregistrée.

Par exemple, si le radar a enregistré une vitesse de 97 km/h, la vitesse retenue sera de 92 km/h.

Après avoir reçu l'avis de contravention, vous êtes en droit de demander la photo de l'infraction.

Article(s) officiel(s)

Article R413-14

Modifié par Décret n°2004-1330 du 6 décembre 2004 - art. 1 JORF 7 décembre 2004

Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Toute personne coupable de l'infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes :
1. La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2. L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
3. L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes :
1. En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, réduction de quatre points ;
2. En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, réduction de trois points ;
3. En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, réduction de deux points ;
4. En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km/h, réduction d'un point.

NOTA : Décret 2004-1330 du 6 décembre 2004 art. 3 : application à Mayotte.

(1) Un dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale constitue une contravention de 3 ème classe, uniquement si la limitation de vitesse sur le lieu de l'infraction, est supérieure à 50 km/h.
Tous les autres excès de vitesse de moins de 50 km/h constituent une contravention de 4^ème classe.

(2) Ces peines complémentaires sont applicables uniquement pour un dépassement de la vitesse de 30 km/h ou plus.