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Délit de fuite

Chaque individu doit assumer ses erreurs. La fuite est donc une infraction très grave, et sévèrement sanctionnée.
Délit (art L231-1, 231-2 et 231-3)

Sanctions et autres mesures

Retrait de points
6 points
Peines principales
Amende (peine maximum) : 75 000 euros
Emprisonnement (peine maximum) : 3 ans
En cas de récidive, ces peines d'amende et d'emprisonnement sont doublées
Peines complémentaires
Confiscation du véhicule
Suspension du permis pendant 5 ans maximum (permis blanc impossible)
Annulation du permis
Travail d'intérêt général
Jours amende
Interdiction de conduire des véhicules à moteur ne nécessitant pas de permis (cyclomoteurs, voiturettes…) pendant 5 ans maximum
Obligation de suivre (à ses frais) un stage de sensibilisation

Explications

Le délit de fuite est constitué, du moment que le conducteur, qui sait qu'il a occasionné un accident, continue sa route, pour échapper à sa responsabilité civile ou pénale.

Le fait de ne pas s'arrêter après avoir causé un dommage (même simplement matériel), est considéré comme un délit de fuite.

Le saviez-vous ?

En cas de délit de fuite, l'assureur peut majorer la cotisation d'assurance de 100%, et même résilier le contrat.

Article(s) officiel(s)

Article L231-1

Modifié par Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 - art. 82

Les dispositions relatives au délit de fuite commis par le conducteur d'un véhicule sont fixées par les articles 434-10 et 434-45 du code pénal ci-après reproduits :

Art. 434-10 - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19, les peines prévues par ces articles sont portées au double hors les cas prévus par les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1.

Art. 434-45 - Les personnes physiques coupables du délit prévu par l'article 434-10 encourent également la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Article L231-2

Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 6 JORF 13 juin 2003

Les personnes physiques coupables du délit prévu à l'article 434-10 du code pénal commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule encourent également les peines complémentaires suivantes :

  1. L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
  2. La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
  3. La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
  4. L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
  5. L'obligation d'accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
  6. La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.
Article L231-3

Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 11 (V) JORF 13 juin 2003

Le délit rappelé à l'article L. 231-1 donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.


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