Récupérez 4 points sur votre permis de conduire
Stage de récupération de points

Récupération de points du permis de conduire

Connaître le nombre de points restant sur son permis

Vous êtes informé du retrait de points, comme du nombre points obtenues par lettre simple.

Le ministère de l'Intérieur (service du fichier national des permis de conduire) se charge d'envoyer les courriers informant des pertes ou reconstitutions de points obtenues :

  • soit à l'adresse communiquée aux représentants des forces de l'ordre lors d'un contrôle, si celle indiquée sur le permis de conduire n'est plus la valable,
  • soit à l'adresse qui figure sur le certificat d'immatriculation (anciennement la carte grise), dans le cas d'un contrôle radar automatisé.

Vous pouvez contester le retrait de points en invoquant une absence d'information (lettre 48 non reçue). Cependant, vous ne pouvez plus contester le retrait de points si vous avez déménagé, sans avoir procédé à la mise à jour de votre nouvelle adresse sur le certificat.

Récupération automatique de points après infraction

En cas d'infraction entraînant la perte d'un point ou plus, vous devez attendre un certain temps avant de vous voir ré-attribuer le ou les points perdus sur votre permis de conduire. Combien de temps pour récupérer ses points de permis :

Après 6 mois

Pour une infraction ayant entraîné le retrait d'un seul point, ce point est restitué au bout de 6 mois après son retrait à condition qu'aucune autre infraction n'ait été commise durant cette période.

Dans le cas contraire, si une infraction a été commise, le premier point est définitivement perdu et ne pourra être re-attribué que 2 ans plus tard à condition qu'aucune infraction ne soit commise pendant cet intervalle.

Après 2 ans

Votre permis est de nouveau doté de son capital maximal de points, à la condition de ne pas avoir commis d'infraction dans l'intervalle de 2 ans à compter :

  • du paiement de la dernière amende forfaitaire,
  • ou du paiement de la dernière amende forfaitaire majorée,
  • ou de l'exécution de la dernière condamnation définitive.

Le délai commence au moment de l'encaissement de votre paiement par le Trésor public, quel que soit le mode choisi (par chèque, par carte bancaire ou par voie électronique).

Eu cas d'infraction durant cette période de 2 ans (exemple : 16 mois depuis la dernière infraction), le délai recommence à courir pour une récupération automatique.

Après 3 ans

Le délai de récupération automatique est de 3 ans lorsque la dernière infraction commise est un délit ou une contravention de 4ème ou de 5ème classe, c'est le cas pour :

Si vous commettez une infraction pendant ces 3 ans (exemple : votre dernière infraction à eu lieu 2 ans et demi auparavant), le délai recommence à courir pour une restitution automatique.

Après 10 ans

Contrairement aux précédents cas de figure (6 mois, 2 et 3 ans), vous pouvez récupérer des points même si vous avez commis une infraction entre temps. Dans les précédents cas le délai recommence à zéro si vous commettez une infraction, ici vous récupérez vos points automatiquement même en cas d'infraction.

Les points retirés suite aux contraventions des classes une à quatre sont restitués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante à condition de ne jamais avoir eu de reconstitution des douze points.

Cependant, cette procédure automatique de réatribution des points au bout de 10 ans exclut tous points retirés pour une contravention de 5e classe (excès de vitesse supérieur à 50 km/h) ou des délits qui ne sont pas concernés par cette mesure (taux d'alcoolémie à partir de 0,40g/l d'air expiré, consommation de stupéfiant).

Par exemple, vous avez franchi une ligne blanche (-3 points) en 2007. Dans les années suivantes vous avez commis, ou non, d'autres infractions sans pour autant perdre tous vos points. Dans ce cas, vous récupérerez vos 3 points cette années 2017, le lendemain de la date anniversaire du paiement de l'amende ou de la condamnation définitive.

Le conducteur est notifié de cette récupération par une lettre référence 46B.

Récupération points permis probatoire

Au bout de la période probatoire de 3 ans, le permis de conduire est enfin doté de ses 12 points. Si des infractions au code de la route ont été commises, des points vous sont retirés. Il sera possible de les récupérer sous certaines conditions, si le permis de conduire n'a pas été invalidé.

Durant toute la période probatoire, le permis gagne plusieurs points à la fin de chaque année, si vous n'avez pas commis d'infraction pénalisée par un retrait de points depuis le début de la période probatoire.

Si le conducteur n'a perdu aucun point, car il n'a commis aucune infraction, son capital de point à la fin de la période de probation est automatiquement porté à 12.

Capital de points maximal sur le permis de conduire d'un jeune conducteur

Majoration de points, chaques années, selon la méthode d'apprentissage

SituationCas généralEn cas d'apprentissage anticipé
Obtention du permis= 6 points= 6 points
Fin de la 1ère année probatoire+ 2 points (= 8 points)+ 3 points (= 9 points)
Fin de la 2ème année probatoire+ 2 points (= 10 points)+ 3 points (= 12 points)
Fin de la 3ème année probatoire+ 2 points (= 12 points)

Récupération par un stage de sensibilisation

Vous pouvez récupérer jusqu'à 4 points, sans pouvoir dépasser le plafond de 12 points (ou selon votre période probatoire), avant la fin du délai de récupération automatique.

Comment récupérer ses points de permis : pour ce faire, vous devez accepter d'effectuer un stage de deux jours de sensibilisation à la sécurité routière.

Le permis de conduire doit toujours être en cours de validité. Il n'est donc pas possible de suivre un stage si le solde de points est nul et si l'on a reçu une lettre recommandée du ministère de l'Intérieur notifiant l'invalidation du permis de conduire (lettre 48SI).

Vous êtes libre de choisir la date et le département qui vous conviennent :

Vous recevrez, à la suite du stage de prévention routière, une lettre simple vous informant de la reconstitution des points obtenus. L'envoi de cette lettre peut prendre plus d'un mois ; néanmoins, la ré-attribution des points est effective dès le lendemain du stage.

Il n'est possible de récupérer des points que pour un seul stage de sensibilisation à la sécurité routière par an (depuis la date anniversaire du dernier stage que vous avez effectué).

La récupération des points du permis de conduire est régie par l'article L223-6 du code de la route

Acheter des points de permis : risques et sanctions

L'achat et la vente de points de permis sont des délits très sévèrement punis.

En cas de transaction, l'acheteur et le vendeur de points encourent tous deux les mêmes sanctions, à savoir : 15 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement. La peine peut doubler pour le vendeur s'il propose de se désigner contre rémunération, par le biais de petites annonces publiques.

Comment fonctionne le trafic de points ?

Vous avez commis une infraction. Au moment où vous recevez la notification de contravention, vous trouver une personne volontaire pour perdre les points à votre place, qui atteste avoir été le conducteur de votre véhicule au moment de l'infraction. Dans ce cas, c'est lui qui se voit retirer des points et pas vous. Cette démarche est toutefois totalement illégale.

En savoir plus sur le trafic de points (Article L223-9)



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