Récupérez 4 points sur votre permis de conduire
Stage de récupération de points

Stage de sensibilisation obligatoire

En période probatoire, le candidat est dans l'obligation de participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Cette obligation lui est notifiée par courrier avec accusé de réception. A réception de ce courrier de « type 48N », il dispose de 4 mois pour effectuer le stage.

Stage obligatoire de récupération de pointsStage de sensibilisation obligatoire

Le délai démarre à compter de la date de réception du courrier (voir courrier 48N).

Il doit s'inscrire, afin de respecter l'obligation de suivre un stage de récupération de points, dans n'importe quel département français. Il récupérera ainsi au maximum 4 points sur son permis de conduire, sans dépasser le nombre maximum initial.

Le non respect de cette obligation peut engendrer de graves conséquences (amende, retrait du permis).

Inscription à un stage de sensibilisation à la sécurité routière obligatoire


Où effectuer le stage, dit de récupération de point

Le conducteur, dans l'obligation d'effectuer un stage pour récupérer des points sur son permis, n'est pas obligé de s'inscrire dans un centre proche de son domicile. Le stage peut être réalisé dans n'importe quel centre de sensibilisation à la sécurité routière français agréé par la préfecture du département choisi.

Pour trouver un centre, il peut tout simplement de rechercher votre ville sur : permis-apoints.com.

Formalités d'inscription à un stage obligatoire

Avant de s'inscrire au stage de prévention obligatoire, suite à la perte de points sur son permis de conduire, il est vivement conseillé, à la personne contrainte, de vérifier que le permis n'est pas été invalidé, et que le nombre de points restant crédité sur le permis de conduire soit au minimum égal à ... 1 point.

En cas de perte du courrier « type 48N », il est possible d'obtenir en préfecture, à défaut d'une copie du dit courrier, un R.I.I. (« relevé individuel d'information »), qui récapitule les informations nécessaires. Il est obligatoire d'avoir l'un de ces deux documents pour pouvoir s'inscrire à un stage et pouvoir l'effectuer.
Une copie sera nécessaire pour prétendre au remboursement éventuel de la dernière contravention (sur la base de l'amende forfaitaire).

Qui doit effectuer un stage obligatoire ?

Tout conducteur, titulaire du permis de conduire français, en cours de validité, ayant fait l'objet de l'envoi d'un courrier en recommandé avec accusé de réception le lui notifiant.
La notification de cette obligation de s'inscrire à un stage pour récupérer des points, peut concerner tant un conducteur novice (jeune conducteur), qu'un conducteur expérimenté.

Le stage, d'une durée de deux jours consécutifs, réalisé par un centre agréé, sera financièrement à la charge du stagiaire, et lui permettra de récupérer un maximum de 4 points.
Ces points seront crédités dès le lendemain du stage, c'est à dire le troisième jour.

En résumé

  • L'inscription au stage est obligatoire et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • La date de réception effective du courrier vaut départ du délai de 4 mois (voir courrier 48N).
  • Il n'y a pas de condition d'ancienneté requise: tout conducteur, jeune ou confirmé peut être concerné...
  • Le permis de conduire doit être valide et disposer d'un minimum de 1 point !
  • Le stage peut se dérouler dans n'importe quel département de France.
  • Le stage dure 2 jours, à la charge financièrement du candidat.
  • Pour trouver un stage, il suffit de se connecter sur permis-apoints.com !

Foire aux questions

Qui peut être concerné par un stage de récupération de points ?

Tout conducteur titulaire d'un permis de conduire français en cours de validité, jeune conducteur en permis probatoire ou conducteur confirmé.

On parle de stage volontaire et de stage obligatoire. Quelle différence ?

Stage volontaire : stage dont l'inscription résulte du choix exclusif du titulaire du permis de conduire.
Stage obligatoire : stage imposé par les services du ministère de l'Intérieur, notifié par une lettre de “type 48N” et adressée au domicile du titulaire du permis, en recommandé avec accusé de réception.

Note : Rien n'interdit au conducteur en période probatoire de suivre un stage volontaire pour toute perte de moins de 3 points lors d'une même infraction. Au contraire, il consolide ainsi son permis.

Et le stage en composition pénale ou en alternative à la poursuite judiciaire, il est obligatoire ?

Ces deux types de stages ne concernent pas les conducteurs en période probatoire.
On peut les considérer comme des stages obligatoires même si ils sont parfois « proposés » non pas « imposés » par un juge, ou par le procureur de la République, en alternative aux poursuites judiciaires, en échange de l'amende, ou de la suspension de permis. Ces propositions peuvent faire suite à un excès de vitesse important, une conduite en état alcoolique, ou pour un usage illicite de stupéfiants.


Le stage est-il toujours payant, même pour un jeune conducteur ?

Le stage est toujours payant, quel que soit l'âge du permis, ou du conducteur.
Dans le cadre d'un stage obligatoire, l'amende forfaitaire peut, sous certaines conditions, être remboursée, mais pas le stage lui-même.
Le stage coûte généralement moins de 250 €, le meilleur prix avoisine les 150 €, mais vous ne trouverez malheureusement pas de stage gratuit, ni la possibilité de vous faire rembourser le stage.

Quelle est la procédure pour un jeune conducteur (période probatoire) ?

On appelle “jeune conducteur” un conducteur en période probatoire, disposant de 6 points initiaux sur son permis. Lorsqu'il y a ou plusieurs infractions, entraînant la perte d'au moins 3 points, le conducteur novice doit effectuer un stage pour récupérer 4 points, dans la limite du nombre maximum attribué, soit 6 points à l'obtention du permis.
En fin de stage, il reçoit une attestation ainsi qu'un formulaire qu'il doit envoyer à l'administration fiscale pour obtenir le remboursement de l'amende forfaitaire, suite à la dernière infraction. Cette demande devra être effectuée dans un délai de 15 jours au bureau du Trésor public.

Suis-je obligé de m'inscrire à un stage dans mon département ?

Quel que soit le lieu de résidence ou de la dernière infraction, le candidat à un stage de sensibilisation à la sécurité routière peut s'inscrire dans tout centre agréé du territoire français.

Dois-je attendre si j'ai déjà participé à un stage ?

Si vous êtes en période probatoire et avez perdu 3 points ou plus, il s'agit donc bien d'un stage « obligatoire ». Ne le faite pas trop tôt, vous devez attendre le recommandé 48N et aurez 4 mois pour le suivre. Si vous vous précépité et suivez un stage avant de recevoir ce recommandé, votre participation sera considéré comme « volontaire » et devez participer à un second stage « pour rien ».

Dans le cadre d'un stage volontaire, entre 2 stages, il faut respecter une durée minimum d'un an, soit 1 an et 1 jour. Si le candidat ne respecte pas cette durée, le stage ne donnera pas droit à récupération de points.
Lorsqu'il s'agit d'un stage de récupération de points obligatoire, celui-ci doit être effectué dans un délai de 4 mois, à réception de la lettre notifiant l'obligation de participer au dit stage.

Stage obligatoire non effectué

Le stage obligatoire de récupération soit être effectué. Si vous ne suivez pas ce stage, vous inscrivez trop tard, ou si vous ne vous présenter vous risquez :

  • En permis probatoire, vous cumulerez une amende de 135 € et l'obligation de participer à un stage. Vous risquez également de voir votre permis suspendu (jusqu'à 3 ans) et de ne plus pouvoir vous faire rembourser amende.
  • Pour un stage en composition pénale ou en alternative aux poursuites judiciaires, vous risquez l'application des sanctions qui étaient prévues avant la proposition de stage en alternative.
Seconde infraction à 3 points ou plus en période probatoire

Le conducteur en permis probatoire sera de nouveau assujetti à un stage de récupération, son amende sera remboursée mais sans récupération possible de points.
Probatoire ou non, pour récupérer des points il faut respecter le délai de 1 an et 1 jour entre deux stages.


Que dit la loi ?

Article R223-5

Modifié par Décret n°2012-688 du 7 mai 2012 - art. 2 :

« Le stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu à l'article L. 223-6 est destiné à éviter la réitération des comportements dangereux. Il est d'une durée de 2 jours consécutifs. Il est organisé dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière ».

Article L223-6, extrait concernant l'obligation de stage :

« Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction ».




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