Usage de fausse plaque ou de fausse inscription
L'usage volontaire d'une fausse plaque d'immatriculation, est un délit lourdement sanctionné.
Délit (art L317-2)
Sanctions et autres mesures
- Retrait de points
- 6 points
- Peines principales
- Amende (peine maximum) : 3 750 euros
- Emprisonnement (peine maximum) : 5 ans
- En cas de récidive, ces peines d'amende et d'emprisonnement sont doublées
- Peines complémentaires
- Suspension du permis pendant 3 ans maximum
- Confiscation du véhicule
Explications
Ce délit concerne notamment le conducteur qui utilise une fausse plaque d'immatriculation, c'est-à-dire une plaque sur laquelle figurent des inscriptions inexactes (par ex un numéro qui ne correspond pas).
Il peut s'agir aussi bien de la plaque du véhicule que de celle de la remorque.
Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 11 (V) JORF 13 juin 2003
- Le fait de faire usage d'une plaque ou d'une inscription, exigée par les règlements en vigueur et apposée sur un véhicule à moteur ou une remorque, portant un numéro, un nom ou un domicile faux ou supposé est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
- Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :
- La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
- La confiscation du véhicule.
- Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
