Récupérez 4 points sur votre permis de conduire
Stage de récupération de points

Nouvelles directives du permis à points

Retrait et récupération de point(s) du permis de conduire. Cette mesure s'applique à partir du 16 Mars 2011

Retrouvez la liste complète des infractions et leurs retraits de points avec les explications des textes de lois.

Délai de récupération des points

Le délai entre 2 stages de récupération de points, passe de 2 à 1 an.

Le délai de récupération de la totalité des points du permis de conduire (sans infraction) est abaissé à 2 ans à la place de 3, sauf permis probatoire et pour les infractions de 4è et 5è classe.

S'il y a retrait d'un point, sa récupération intervient au terme de 6 mois, s'il n'y a aucune infraction pendant ce délai.

Classification des infractions au permis de conduire

Infraction de 5è classe

Infraction de 4è classe

Rappel

Si vous ne perdez qu'1 seul point, vous le récupérez au bout de 6 mois et non plus 1 an (L223-6). A condition qu'aucun autre point ne vous soit retiré durant cette période

Le retrait d'un point sur le permis de conduire :

Création d'un délit sanctionnant le trafic de points :

  • 6 mois à 1 an de prison
  • 15 000 à 30 000 euros d'amende

Possibilité de peines complémentaires :

Peine complémentaire de confiscation du véhicule :

Lutte ciblée contre l'alcool au volant

Dépistage des stupéfiants

La compétence en matière de contrôles est élargie aux policiers municipaux sous certaines conditions (rétention du permis de conduire si dépassement de la vitesse > à 40 km/h).

Aggravation des sanctions de délit de fuite

  • 3 ans de prison (non plus 2 précédemment)
  • 75 000 euros d'amende au lieu de 30 000 euros

Mise en place de radars tronçons

Ces radars mesurent une vitesse moyenne sur une distance donnée.


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