Stage en peine complémentaire

Stage de récupération de points imposé par décision judiciaire

Lors du constat d'une infraction, il peut être proposé au conducteur de suivre un stage en alternative aux poursuites judiciaires. Il est également possible que ce choix soit imposé en tant que peine complémentaire (art. 131-35-1 du code pénal).

Certaines infractions importantes aux règles du Code de la Route peuvent amener à une condamnation définitive de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Ce stage est à la charge du conducteur. Même si celui-ci peut choisir la ville et la date de sa convenance, le stage doit être effectué dans les 6 mois suivant la date de condamnation.

Ce stage ne permet pas la reconstitution de points de permis. Il peut être proposé par le procureur de la République, ou imposé par le juge d'application des peines.

Article(s) officiel(s)

Code de procédure pénale - Article 131-35-1

Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 65 JORF 7 mars 2007

Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire, l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants ou un stage de responsabilité parentale est exécutée dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la condamnation est définitive.

La juridiction précise si le stage est exécuté aux frais du condamné. Le stage de sensibilisation à la sécurité routière est toujours exécuté aux frais du condamné.

L'accomplissement du stage donne lieu à la remise au condamné d'une attestation que celui-ci adresse au procureur de la République.