Récidive du délit de conduite sous l'emprise de drogue

En cas de récidive de conduite sous l'emprise de drogue, les peines sont aggravées.
Délit (art L235-4)

Sanctions et autres mesures

En cas de récidive :

la confiscation du véhicule est obligatoire

l'annulation du permis est systématique

l'immobilisation du véhicule peut durer jusqu'à 1 an

et les peines d'amende et d'emprisonnement sont doublées, soit :

amende (peine maximum) : 9 000 euros 18 000 euros⁽¹⁾emprisonnement (peine maximum) : 4 ans 6 ans⁽¹⁾

Explications

Ces peines complémentaires concernent tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur, qui, déjà condamné définitivement pour

• conduite sous l'emprise de drogue
• ou refus de se soumettre à la vérification de présence de drogue
• commet à nouveau le même délit dans les 5 ans qui suivent cette condamnation.

La confiscation du véhicule est systématique, si le conducteur qui a commis l'infraction en est le propriétaire.

Le juge peut exceptionnellement ne pas appliquer la mesure de confiscation du véhicule. Dans ce cas, sa décision doit être spécialement motivée ou justifiée, et le véhicule du prévenu pourra être immobilisé pendant une durée pouvant atteindre 1 an.

Pour cette récidive, le juge doit obligatoirement annuler le permis, sans possibilité de dérogation, même si ce permis comporte encore des points. Cette annulation est assortie de l'interdiction de solliciter un nouveau permis pendant une durée pouvant atteindre 3 ans.

Bien entendu, comme pour toute récidive d'un délit, les peines d'amende et d'emprisonnement sont doublées.

Article(s) officiel(s)

Modifié par Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 74
Modifié par Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 81

1. Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, de l'une des infractions prévues aux articles L. 235-1 et L. 235-3 du présent code encourt également les peines complémentaires suivantes :
   1. La confiscation obligatoire du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;
   2. L'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.

   Le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire ou de détourner un véhicule confisqué ou immobilisé en application des 1° et 2° est puni des peines prévues à l'article 434-41 du code pénal.

2. Toute condamnation pour les délits prévus aux articles L. 235-1 et L. 235-3 commis en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.

(1) Si la personne conduisait, en plus, avec un taux d'alcool supérieur ou égale à 0,5 g/l de sang (0,25 mg/l d'air expiré)

Tweet