Conduite avec un permis non valide

Sanctions et autres mesures

Retrait de points: 3 points
Amende (suivant le cas): Amende forfaitaire minorée : 90 euros; Amende forfaitaire : 135 euros; Amende forfaitaire majorée : 375 euros; Amende maximum (si passage au tribunal) : 750 euros
Peines complémentaires: Suspension du permis pendant 3 ans maximum; Interdiction de conduire des véhicules à moteur ne nécessitant pas de permis (cyclomoteurs, voiturettes…) pendant 5 ans maximum; Obligation de suivre (à ses frais) un stage de sensibilisation
Autre mesure: Immobilisation du véhicule

Explications

Cette infraction s'adresse aux conducteurs qui possèdent la catégorie de permis correspondant au véhicule conduit, mais qui ne respectent pas les conditions de validité ou les restrictions d'usage.

À titre d'exemple, le conducteur qui ne porte pas de verres correcteurs ni de lentilles, alors que cette obligation est mentionnée sur son permis, est concerné par cette contravention.

Article(s) officiel(s)

Article R221-1

Modifié par Décret n°2011-1475 du 9 novembre 2011 - art. 4

Nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le présent code, s'il n'est titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité et s'il ne respecte les restrictions d'usage mentionnées sur ce titre.
Par dérogation à l'article R. 110-1, ces dispositions sont également applicables à la conduite sur les voies non ouvertes à la circulation publique, sauf dans le cas prévu à l'article R. 221-16.
bis. - La durée de validité des titres attestant de la qualité de titulaire du permis de conduire est limitée ainsi qu'il suit :
1. Les permis de conduire comportant les catégories A1, A2, A, B, B1 et BE du permis de conduire ont une durée de validité de quinze ans à compter de leur délivrance, sous réserve des dispositions de l'article R. 221-10 ;
2. Sous la même réserve, les permis de conduire comportant les catégories C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 et D1E ont une durée de validité de cinq ans.
La date limite de validité est inscrite sur le titre de conduite.
Les conditions de renouvellement des titres attestant de la qualité de titulaire du permis de conduire sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Le permis de conduire est délivré à tout candidat qui a satisfait aux épreuves d'examen prévues au présent chapitre par le préfet du département de sa résidence ou par le préfet du département dans lequel ces épreuves ont été subies.
Le fait de conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d'usage du permis de conduire est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Toute personne coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
1. La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2. L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
3. L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
La contravention prévue au III donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.