Récupérez 4 points sur votre permis de conduire
Stage de récupération de points

Examen médical et psychotechnique

Il peut être imposé d'effectuer un contrôle médical avant de pouvoir récupérer son permis de conduire suite à une invalidation, une suspension ou une annulation. Selon la gravité et la durée de la sanction, la visite médicale peut être accompagnée d'un examen psychotechnique.

Pour une suspension de moins de 6 mois

Pour un permis suspendu d'une durée inférieure à 6 mois, suite à une décision judiciaire ou administrative, vous pouvez le récupérer à la fin de la période de suspension à condition de présenter un avis médical favorable.

Comment se déroule l'examen médical ?

La commission médicale primaire des permis de conduire relevant des services préfectoraux ou le médecin agréé s'assure que vous ne souffrez d'aucun trouble médicale incompatible avec la conduite et la restitution du permis de conduire.

Avant de se prononcer définitivement, la commission ou le médecin peut décider d'effectuer des examens complémentaires, y compris un examen psychotechnique.

Si une batterie de tests psychotechniques est prescrite, elle devra être effectuée auprès d'un centre agréé par le préfet. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre médecin lors de la consultation, ou bien demander la liste des centres agréés en préfecture.

Pour une sanction 6 mois ou supérieur

Si vous présentez un avis médical favorable et avez réussi votre évaluation psychotechnique, vous pouvez demander la restitution de votre permis à la fin de la période de sanction.  Cette sanction s'applique en cas d'invalidation pour perte totale de points (solde de points nul), d'annulation ou de suspension de permis.

Déroulement de l'évaluation médical et psychotechnique

Avis médical

Une commission médicale départementale ou un médecin agréé par la préfecture vérifie que vous ne présentez aucune affection incompatible avec la remise ou la préservation de votre permis. Si c'est le cas, vous êtes invité à passer un test psychotechnique du permis de conduire pour confirmer cet avis.

Examen psychotechnique

L'examen psychotechnique est systématique pour toutes sanctions du moment que la durée de suspension de permis est supérieure à 6 mois.

Un examen psychotechnique à une durée minimum de 40 minutes et comprend une évaluation individuel et plusieurs tests psychotechniques qui peuvent être prescrits au besoin sur la demande du médecin lors de l'entretien préalable.

Cet examen doit être effectué par un psychologue agréé par la préfecture.

Où faire un examen psychotechnique ?

Selon l'importance de l'infraction, vous êtes amené à vous présenter devant une commission médical ou un médecin agréé.

Infraction liée à l'alcool ou à l'usage de stupéfiants

Dans le cas où l'infraction fait suite à une consommation de stupéfiants ou d'alcool dépassant le seuil légalement autorisé, vous devez passer devant une commission médicale.
Contactez la préfecture de votre lieu de résidence pour obtenir un rendez-vous avec la commission de votre département ou de la commission du département où a eu lieu l'infraction.

Autre infraction

Pour toutes les autres infraction, vous avez la possibilité de choisir votre médecin agréé dans votre département ou dans un département voisin à condition qu'il est reçu l'agrément de la préfecture de votre lieu de résidence. La liste des médecins agréés est librement consultable dans votre préfecture.

Dans tous les cas, quelque soit le médecin consulté, après la visite médicale, vous devez demander la restitution de votre permis de conduire dans la préfecture de  votre département.                                   

Documents à fournir pour récupérer son permis

Avant de vous présenter à l'examen vous devez fournir les deux formulaires cerfa relatifs au permis de conduire et à l'avis médical :

Ces 2 formulaires sont accompagnés des pièces suivantes :

  • Votre carte nationale d'identité française (accompagné de sa photocopie recto-verso) en cours de validité ou périmée depuis moins de 2 ans. Ou si vous n'en avez pas ou plus, un passeport ou un titre de séjour toujours en cours de validité.
  • Votre permis de conduire accompagné de sa photocopie recto-verso ou l'avis de rétention qui vous a été remis en échange par les agents contrevenants.
  • 4 photos d'identité aux normes européennes, toute identiques, de moins de 6 mois, à coller sur les formulaires.

Combien coûte l'examen médicale ?

Le tarif de l'examen médical du permis de conduire est réglementé et est au même prix partout en france, soit 33 € pour un médecin agréé et 46 € en passant par une commission médicale.

Les tests psychotechniques doivent être payés en supplément, il n'en existe pas de gratuit et le prix moyen constaté est compris entre 70 € à 120 €.

Attention, l'examen médical, comme ses possibles examens complémentaires, ne peuvent pas être remboursés par la Sécurité Sociale.

Conclusion de l'examen et conséquences

À l'issu de cet examen une décision est rendue, elle peut être soit favorable, soit défavorable.
Si le résultat de l'examen est favorable il vous est délivré un exemplaire de l'avis médical et un autre est envoyé à votre préfecture pour vous permettre de récupérer votre permis. Cet avis est valable pour 2 ans.
En revanche, si l'avis est négatif et défavorable, il vous est notifié une situation d'inaptitude à la conduite.

A noter que le préfet peut, selon les informations en sa possession, décider de rejeter un avis favorable s'il estime que vous représentez un risque trop important en tant que conducteur.

Est-il possible de contester une décision défavorable ?

La première décision rendu est applicable immédiatement tant qu'un avis contraire n'a pas été prononcé. Vous pouvez vous opposer à la décision médicale ou à la décision du préfet en saisissant la commission médicale d'appel.

Après vous avoir examiné, la commission rend un deuxième avis au préfet, si l'avis reste négatif, la conclusion donnée en première instance reste valide. Vous pouvez réitérer votre appel passé un délai de 6 mois.

Si la décision ne vous convient pas et êtes persuadé d'être dans votre droit, vous pouvez toujours saisir un tribunal administratif.    


Textes officiels et Références


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