Refus de priorité à droite

En l'absence de signalisation, il faut céder le passage à droite.
Contravention 4^ème classe (art R415-5)

Sanctions et autres mesures

Retrait de points

4 points

Amende (suivant le cas)

Amende forfaitaire minorée : 90 euros

Amende forfaitaire : 135 euros

Amende forfaitaire majorée : 375 euros

Amende maximum (si passage au tribunal) : 750 euros

Peine complémentaire

Suspension du permis pendant 3 ans maximum

Explications

La règle de la « priorité à droite » n'est pas un droit, mais une obligation. Cet article précise que « le conducteur venant par la gauche est tenu de céder le passage à l'autre conducteur », c'est-à-dire celui qui vient de sa droite.

Cette règle s'applique aux intersections ne comportant pas de signalisation de priorité, mais aussi à celles où 2 usagers rencontrent la même signalisation (par exemple quand un conducteur qui rencontre un « cédez le passage » se situe à droite d'un autre conducteur qui rencontre également un « cédez le passage »).

Article(s) officiel(s)

Lorsque deux conducteurs abordent une intersection par des routes différentes, le conducteur venant par la gauche est tenu de céder le passage à l'autre conducteur, sauf dispositions différentes prévues au présent livre.

Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.

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