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Défaut d'assurance

La conduite sans assurance est un délit, sévèrement sanctionné, dont les conséquences financières peuvent être très graves en cas d'accident
Délit (art L324-2)

Sanctions et autres mesures

Retrait de points
Non
Peine principale
Amende (peine maximum) : 3 750 euros
En cas de récidive, cette peine est doublée
Peines complémentaires
Confiscation du véhicule
Suspension du permis pendant 3 ans maximum (permis blanc impossible)
Annulation du permis
Travail d'intérêt général
Jours amende
Interdiction de conduire des véhicules à moteur ne nécessitant pas de permis (cyclomoteurs, voiturettes…) pendant 5 ans maximum
Obligation de suivre (à ses frais) un stage de sensibilisation
Autres mesures
Immobilisation du véhicule

Explications

Défaut d'assurance

Ce délit n'entraîne pas de retrait de points ni d'emprisonnement, mais une possibilité de suspension, et même d'annulation du permis. Le défaut d'assurance peut entraîner de très graves conséquences financières en cas d'accident.

L'assurance obligatoire est la « Responsabilité civile ».

Le saviez-vous ?

En cas d'accident, un conducteur non assuré ne sera, bien sûr, pas remboursé de ses dommages matériels et corporels.

Mais il y a beaucoup plus grave. Les dommages occasionnés aux tiers seront bien remboursés par le fonds de garantie automobile. Mais ensuite, ce fonds de garantie va se retourner contre le conducteur, pour lui demander de rembourser ces dommages, qui peuvent se chiffrer en millions d'euros en cas d'accident grave. Ce défaut d'assurance peut donc endetter à vie une personne. La dette étant cessible, elle se répercuterait ensuite sur ses héritiers.

Article(s) officiel(s)

Article L324-2

Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 59 (V) JORF 10 mars 2004

  1. Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d'amende.
  2. Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
    1. La peine de travail d'intérêt général, selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code ;
    2. La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
    3. La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
    4. L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
    5. L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
    6. L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
    7. La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.
  3. L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

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