Récupérez 4 points sur votre permis de conduire
Stage de récupération de points

Refus de priorité lors d'un changement de direction à gauche

Avant de tourner à gauche, il faut céder le passage aux usagers qui circulent dans la même rue ou sur la même route.
Contravention 4ème classe (art R415-4)

Sanctions et autres mesures

Retrait de points
4 points
Amende (suivant le cas)
Amende forfaitaire minorée : 90 euros
Amende forfaitaire : 135 euros
Amende forfaitaire majorée : 375 euros
Amende maximum (si passage au tribunal) : 750 euros
Peine complémentaire
Suspension du permis pendant 3 ans maximum

Explications

Ce texte réglementaire, dans sa 2ème partie, sanctionne le conducteur qui tourne à gauche, sans céder le passage :

  • à un véhicule en face
  • à un cycliste qui circule sur une piste cyclable qui longe la route (qu'il vienne de gauche ou de droite)

Un « refus de priorité » pour tourner à gauche, constitue une contravention de 4ème classe, entraînant un retrait de 4 points.

Curieusement, le conducteur qui tournant à droite, ne cède pas le passage aux cyclistes et cyclomotoristes qui circulent sur la piste cyclable, ne perd pas de point (art R415-3). Sans doute un oubli du législateur...

Pour information, la 1ère partie de cet article réglemente la position sur la chaussée pour un changement de direction à gauche, obligeant :

  • à serrer à gauche si la chaussée est à sens unique
  • à serrer l'axe médian ou emprunter la voie médiane si la chaussée est à double sens

Le non-respect de cette règle constitue une contravention de 2ème classe, qui n'entraîne pas de perte de point.

Article(s) officiel(s)

Article R415-4

Modifié par Décret n°2008-754 du 30 juillet 2008 - art. 9

  1. Tout conducteur s'apprêtant à quitter une route sur sa gauche doit serrer à gauche.
  2. Lorsque la chaussée est à double sens de circulation il ne doit pas en dépasser l'axe médian. Néanmoins, lorsque cette chaussée comporte un nombre impair de voies matérialisées, il doit, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, emprunter la voie médiane.
  3. Il doit céder le passage aux véhicules venant en sens inverse sur la chaussée qu'il s'apprête à quitter ainsi qu'aux cycles et cyclomoteurs circulant dans les deux sens sur les pistes cyclables qui traversent la chaussée sur laquelle il va s'engager.
  4. Par exception à la règle fixée au I, tout conducteur de cycle, s'apprêtant à quitter une route sur sa gauche, peut serrer le bord droit de la chaussée avant de s'engager sur sa gauche.
  5. Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions des I et II ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
  6. Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règle de priorité fixées au III ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
  7. Toute personne coupable de cette infraction aux règles de priorité encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
  8. Cette contravention aux règles de priorité donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.
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