Refus de priorité en s'engageant dans la circulation

Sanctions et autres mesures

Retrait de points: 4 points
Amende (suivant le cas): Amende forfaitaire minorée : 90 euros; Amende forfaitaire : 135 euros; Amende forfaitaire majorée : 375 euros; Amende maximum (si passage au tribunal) : 750 euros
Peine complémentaire: Suspension du permis pendant 3 ans maximum

Cet article oblige le conducteur à céder le passage à tous les véhicules, s'il débouche sur une route :

à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique (voie privée interdite au public, garage privé…)
à partir d'un chemin de terre
à partir d'un parking ou d'une place de stationnement
en franchissant un trottoir (même si ce trottoir est affaissé pour faciliter le passage des voitures)

Lorsqu'il s'apprête à s'engager sur la chaussée dans les circonstances énumérées ci-dessus, le conducteur doit également :

s'assurer qu'il peut le faire sans danger (en effectuant les contrôles nécessaires)
et rouler à une vitesse suffisamment réduire pour pouvoir s'arrêter sur place. Bien sûr, cette vitesse dépendra de la visibilité.

Tout conducteur qui débouche sur une route en franchissant un trottoir ou à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique, d'un chemin de terre ou d'une aire de stationnement ne doit s'engager sur la route qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger et qu'à une vitesse suffisamment réduite pour lui permettre un arrêt sur place.
Il doit céder le passage à tout autre véhicule.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du II ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.