Récupérez 4 points sur votre permis de conduire
Stage de récupération de points

Lettre 48 SI - Permis invalidé ou permis annulé

C'est un courrier recommandé avec accusé de réception, adressé par le ministère de l'Intérieur à l'automobiliste titulaire du permis de conduire, lorsqu'il n'a plus de points suite à une succession d'infractions au code de la route.

Solde de points nul

Lorsque le solde de points est égal à zéro (on parle alors de solde nul et le permis perd sa validité), il s'agit d'une « annulation administrative » du permis de conduire. Il ne s'agit pas d'une annulation de permis, qui est une décision judiciaire intervenant à l'occasion d'une infraction grave, quel que soit le solde de points.

Vous avez reçu la lettre 48SI

Le contenu de la lettre 48SI

Cette lettre indique au conducteur la dernière infraction commise, le récapitulatif de toutes ses infractions et le met en demeure de restituer son permis en préfecture dans un délai de 10 jours.

Les conséquences

Interdiction de conduire

Non seulement le permis doit être restitué sous 10 jours, mais cette mesure s'accompagne d'une interdiction de conduire pendant 6 mois et oblige le conducteur à repasser son permis de conduire après une visite médicale préfectorale et un test psychotechnique (uniquement le code si permis à 12 points, code et conduite si permis probatoire).

Repasser le permis de conduire

L'annulation du permis oblige le conducteur à repasser au minimum le code (si permis à 12 points) afin d'obtenir un nouveau permis probatoire ; il sera alors considéré comme jeune conducteur, mais n'aura pas à apposer le « A » sur son véhicule.

Les délais de la lettre 48SI

L'invalidation du permis de conduire intervient quelque temps après que le solde de points du conducteur soit nul et sera effective à la signature de la lettre recommandée 48 SI. Lorsque le relevé intégral d'information indique la mention « dossier invalide », le conducteur ne peut plus conduire de véhicule à moteur nécessitant un permis.

Tous les permis sont concernés

La réception de la lettre recommandée 48SI acte l'invalidation du permis de conduire pour toutes les catégories dont le conducteur était titulaire, au jour de la signature du recommandé qui notifie la décision.

Impossibilité d'effectuer un stage de sensibilisation

À la réception de la lettre 48SI, le conducteur ne peut plus participer à un stage de récupération de points.

Lettre 48SI perdue

Demandez à votre préfecture un relevé intégral d'information. Il récapitule les différentes infractions que vous avez commises ainsi que le nombre de points perdus à ces occasions.

Vous pouvez également demandez une copie de votre 48SI au Fichier National des Permis de Conduire :

Ministère de l'Intérieur
Fichier National du Permis de Conduire
Place Beauvau
75008 Paris.

Vous n'avez pas encore reçu la lettre 48SI

Vous venez juste de commettre l'infraction

Vous venez juste de commettre l'infraction qui va vous faire perdre les points restants : inutile de paniquer !
La date retenue pour le retrait de points est celle du paiement de l'amende forfaitaire ou de la date de la majoration, en cas de non-paiement, soit un délai de 45 jours. Il vous est encore possible, pendant ce temps, d'effectuer un stage pour pouvoir récupérer 4 points sur le permis de conduire.

Vous pensez que vous allez recevoir la lettre 48SI

Si vous pensez que vous allez recevoir la lettre 48SI et que vous souhaitez sauver votre permis en suivant un stage de récupération de points, vous devez impérativement vérifier le statut de votre dossier sur votre Relevé Intégral d'information (valide ou non) car, quel que soit le solde de points affiché, pour qu'un stage soit possible, il faut que votre dossier soit valide. Si le dossier n'est pas valide, le permis est invalidé et il est donc inutile de suivre un stage, même si la lettre 48SI n'a jamais été réceptionnée.

Zéro point et pas encore reçu de lettre 48SI

Vous venez de consulter votre nombre de points et votre solde est nul mais, comme vous n'avez pas encore reçu la lettre 48SI ni l'avis de passage du facteur, il vous est encore possible de sauver votre permis.

L'envoi et la réception de la lettre 48SI respectent une procédure précise. C'est la raison pour laquelle il existe un décalage entre le moment où les points sont retirés et le moment où la lettre 48SI est envoyée.

L'administration se base sur les infractions effectivement enregistrées. Les infractions en cours n'apparaissent qu'au bout d'un certain temps, dans le décompte des points.

Le permis de conduire sera automatiquement invalidé lorsque le capital de points sera officiellement égal à zéro. Tant que la décision n'est pas notifiée, le permis peut encore être valide, même avec un solde nul.

Durant cette période, il est possible d'effectuer un stage de récupération de points si votre dossier indique «valide», même s'il reste zéro point, en effectuant un stage pour récupérer 4 points.

Vous avez déménagé

Si l'administration envoie la lettre 48SI à votre ancien domicile, elle sera retournée avec la mention NPAI (n'habite pas à l'adresse indiquée) et votre dossier restera temporairement valide. Lorsque vous apprendrez qu'une lettre 48SI vous a été adressée, il vous suffira de récupérer un relevé intégral d'information portant la mention NPAI puis vous pourrez, en apportant la preuve de votre changement de domicile, demander le renvoi de la lettre 48SI, ce qui vous laissera le temps de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Voici la démarche à suivre pour sauver son permis de conduire :

  1. Vous avez trouvé un avis de passage du facteur dans votre boîte aux lettres vous invitant à aller récupérer un courrier recommandé au bureau de poste. Sachant que le solde de points est nul, il s'agit probablement de la lettre 48SI.
  2. N'allez pas immédiatement chercher ce courrier, car il vous reste une chance de sauver votre permis !À partir de la date de l'avis de passage, vous bénéficiez d'un délai de 15 jours pour réceptionner la lettre 48SI avant qu'elle ne reparte en préfecture. S'il n'y avait personne à votre domicile pour réceptionner la lettre 48SI, comme tout recommandé, elle retourne au bureau de poste de votre lieu de résidence et vous disposez de 15 jours maximum pour récupérer ce courrier et essayer de sauver votre permis.
  3. Commencez par vérifier la validité de votre dossier en consultant votre relevé d'information. Si le dossier est valide, vous pouvez participer à un stage. Dans le cas contraire, votre permis est invalidé.
  4. Vous avez constaté que le dossier est valide : vous devez vous inscrire au plus vite à un stage de récupération de points et adresser le dossier d'inscription complet au centre organisateur, avec une copie récente du Relevé d'Information Intégral.
  5. Vous devez assister aux deux jours de stage (présence obligatoire).
  6. 48 heures après le stage, vous pourrez aller récupérer votre lettre 48SI au bureau de poste, la récupération officielle des points intervenant le lendemain du second jour du stage.

En résumé

Vous venez juste de commettre l'infraction

Vous disposez de 45 jours, dès la réception de l'amende, pour effectuer un stage permis à points et récupérer 4 points.

Vous avez eu la notification d'un recommandé pouvant être la lettre 48SI


Exemple de lettre 48 si
  • Vous avez 15 jours maximum pour récupérer le recommandé et effectuer, avant cela, un stage vous permettant d'être recrédité de 4 points sur votre permis de conduire. Mais, si la lettre 48SI repart en préfecture, au bout des 15 jours, votre stage n'aura alors servi à rien puisqu'il aura été effectué après l'annulation de votre permis
  • La récupération officielle des points intervient au lendemain du 2ème jour du stage
  • La date retenue pour l'invalidation officielle de votre permis de conduire sera celle à laquelle vous allez récupérer votre lettre 48SI au bureau de poste, soit le lendemain de la récupération officielle des points ; c'est-à-dire, 48 heures après le stage.

Lettre 48SI et déménagement

Vous avez déménagé au cours des derniers mois. La lettre 48SI, qui vous a été adressée, faute d'avoir été … est revenue en préfecture avec la mention « NPAI » (« N'habite Plus à l'Adresse Indiquée »).
Dans ce cas, votre permis ne sera pas invalidé et vous aurez la possibilité d'effectuer un stage.

Vous avez reçu la lettre 48SI

Si vous-même, ou l'un de vos proches, a signé le recommandé de la lettre 48SI :

  • Le permis est définitivement invalidé et il ne vous est plus possible de reconstituer votre capital de points par le biais d'un stage.
  • Vous avez l'obligation de restituer votre permis en préfecture dans un délai de 10 jours, à compter de la réception de la lettre 48SI
  • Il vous est interdit de conduire ou de vous présenter aux épreuves du permis pendant 6 mois, délai à l'issue duquel il faudra repasser le permis de conduire. En général, seule l'épreuve théorique est à repasser ; c'est-à-dire, le code de la route.
    il existe 3 cas de figure où il vous faudra repasser l'épreuve pratique de la conduite :
    1. la durée de l'invalidation est supérieure à 6 mois (par exemple, pour une deuxième invalidation en moins de 5 ans),
    2. si le permis a été obtenu depuis moins de 3 ans et période probatoire (ou 2 ans si conduite accompagnée),
    3. si la demande pour repasser le permis a été effectuée plus de 9 mois après la notification de l'invalidation.

Note :

Avant de pouvoir refaire une demande de permis, il faudra suivre une visite médicale et des tests psychotechniques.
Il est possible de faire appel à un avocat spécialisé dès la réception du formulaire 48 SI, qui disposera de deux mois pour lancer une procédure suite à la réception de la lettre 48 SI. Si l'accusé de réception de la lettre date de plus de 2 mois, il vous sera alors beaucoup plus difficile de récupérer votre permis de conduire.

Foire aux questions

Le facteur est passé pour déposer la lettre 48SI, mais j'étais absent et quelqu'un d'autre a signé pour moi.

À partir du moment où le recommandé de la lettre 48SI a été signé, il n'y a plus aucune chance de sauver votre permis par le biais d'un stage de récupération de points : le permis est malheureusement invalidé.

Je pense avoir zéro point et je crains de recevoir la lettre 48SI. Que dois-je faire ?

La première chose à faire est de vérifier votre situation, en vous rendant personnellement en préfecture muni d'une pièce d'identité, de la copie du permis et de demander votre Relevé d'Information Intégral (RII), document qui récapitule tous les évènements concernant votre permis de conduire. Vous pourrez ainsi connaître votre solde de points, vérifier l'état de votre dossier et, s'il est encore valide, suivre un stage pour récupérer 4 points.

Suite à plusieurs infractions, le ministère de l'Intérieur envoie le formulaire 48SI, ce qui a pour conséquence l'annulation de votre permis de conduire. Ces infractions peuvent être diverses : usage du téléphone portable au volant, excès de vitesse, non-port de la ceinture de sécurité, etc. Elles peuvent aboutir à l'envoi de la lettre 48SI, vous interdisant de reprendre le volant.

J'ai reçu la lettre 48SI. Quels sont les recours ?

Vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé pour tenter de récupérer des points de permis.

Quelle est la durée d'invalidation ?

Il n'est possible d'obtenir un nouveau permis de conduire qu'à la fin d'une période de 6 mois, cette dernière débutant lorsque le permis est restitué en préfecture.

Nouveau permis de conduire ?

Il faudra, au minimum, passer l'épreuve du code de la route pour obtenir un nouveau permis de conduire. Ce dernier sera, au départ, limité à 6 points.

Article(s) officiel(s)
Que dit l'article L 223-5 du code de la route ?
  1. En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule.
  2. Il ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de 6 mois, à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous réserve d'être reconnu apte après un examen médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. Ce délai est porté à un an lorsqu'un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de 5 ans suivant le précédent.
  3. Le fait de refuser de se soumettre à l'injonction prévue au premier alinéa du présent article est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 4500 euros d'amende.

Lorsque l'invalidation a lieu pendant la période probatoire, le conducteur doit repasser la totalité de son permis de conduire, code et conduite.



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