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Refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter (avec mise en danger d'autrui)

Mettre en danger autrui pour échapper à un contrôle constitue un délit lourdement sanctionné.
Délit (art L233-1-1)

Sanctions et autres mesures

Retrait de points
6 points
Peines principales
Amende (peine maximum) : 75 000 euros
Emprisonnement (peine maximum) : 5 ans
En cas de récidive, ces peines d'amende et d'emprisonnement sont doublées
Peines complémentaires
Suspension du permis pendant 5 ans maximum (permis blanc et sursis impossibles)
Annulation du permis
Confiscation d'un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné
Interdiction de détenir ou de porter une arme
Confiscation des armes pouvant être détenues par le conducteur
Travail d'intérêt général
Jours amende

Explications

Les peines prévues pour un « refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter », sont considérablement aggravées, en cas de mise en danger d'autrui.

Article(s) officiel(s)

Article L233-1-1

Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 58 JORF 10 mars 2004

  1. Lorsque les faits prévus à l'article L. 233-1 ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, ils sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende.
  2. Les personnes coupables du délit prévu au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes, outre celles prévues par les 2° et 3° du II de l'article L. 233-1 :
    1. La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire ; cette suspension ne peut être assortie du sursis ni être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
    2. L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
    3. La confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ;
    4. L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
    5. La confiscation d'une ou plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.
  3. Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire.

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