Entrave involontaire à la circulation et refus d'obtempérer
Le refus de retirer un objet qui gêne la circulation malgré l'ordre donné par un agent, constitue une contravention de 4ème classe.
Contravention 4ème classe (art R412-51)
Sanctions et autres mesures
- Retrait de points
- Non
- Amende (suivant le cas)
- Amende forfaitaire minorée : 90 euros
- Amende forfaitaire : 135 euros
- Amende forfaitaire majorée : 375 euros
- Amende maximum (si passage au tribunal) : 750 euros
- Autre mesure
- Mise en fourrière du véhicule (si la contravention est commise à l'aide d'un véhicule)
Explications
Cette infraction concerne l'usager qui, après avoir placé sur une voie ouverte à la circulation publique, un élément qui risque de troubler la circulation, refuse d'obéir à un agent lui demandant d'enlever cet élément.
Contrairement au délit prévu à l'article R412-1, il n'y a pas ici de volonté délibérée d'entraver ou de gêner la circulation.
Article(s) officiel(s)
Article R412-51Le fait, pour toute personne ayant placé sur une voie ouverte à la circulation publique ou à ses abords immédiats un objet ou un dispositif de nature à apporter un trouble à la circulation, de ne pas obtempérer aux injonctions adressées, en vue de l'enlèvement dudit objet ou dispositif, par un des agents habilités à constater les contraventions en matière de circulation routière, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Lorsque la contravention prévue au présent article est commise à l'aide d'un véhicule, la mise en fourrière peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
