Fausse déclaration pour obtenir ou tenter d'obtenir le permis

Sanctions et autres mesures

Retrait de points: 6 points
Peines principales: Amende (peine maximum) : 4 500 euros; Emprisonnement (peine maximum) : 2 ans; En cas de récidive, ces peines d'amende et d'emprisonnement sont doublées
Peines complémentaires: Suspension du permis pendant 3 ans maximum; Travail d'intérêt général; Jours amende

Explications

Cet article sanctionne non seulement la personne qui obtient un permis grâce à une fausse déclaration, mais aussi celui qui tente de l'obtenir de la même façon.

C'est par exemple le cas pour une personne qui donne une fausse adresse ou une fausse identité pour obtenir le permis.

Article(s) officiel(s)

Article L224-18

Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 11 (V) JORF 13 juin 2003

Le fait pour toute personne, par une fausse déclaration, d'obtenir ou de tenter d'obtenir le permis de conduire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :
1. La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2. La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
3. La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.