Usurpation de plaque d'immatriculation

La fait d'utiliser les numéros d'immatriculation d'un autre conducteur pour échapper aux sanctions, entraîne des peines très sévères.
Délit (art L317-4-1)

Sanctions et autres mesures

Retrait de points

6 points

Peines principales

Amende (peine maximum) : 30 000 euros

Emprisonnement (peine maximum) : 7 ans

En cas de récidive, ces peines d'amende et d'emprisonnement sont doublées

Peines complémentaires

Suspension du permis pendant 3 ans maximum (permis blanc impossible)

Annulation du permis

Confiscation du véhicule

Explications

Ce délit concerne toute personne qui fait usage d'une plaque d'immatriculation dont le numéro correspond à celui d'un autre véhicule, dans le but d'échapper à la sanction en cas de verbalisation due à une infraction constatée par un radar automatique, ou de PV à la volée.

Article(s) officiel(s)

Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 61 JORF 10 mars 2004

1. Le fait de mettre en circulation ou de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque muni d'une plaque portant un numéro d'immatriculation attribué à un autre véhicule dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers est puni de sept ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
2. Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :
   1. La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
   2. L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
   3. La confiscation du véhicule.
3. Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

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