Absence de plaque et fausse déclaration
L'absence de plaque constitue un délit, si une fausse déclaration s'y ajoute.
Délit (art L317-3)
Sanctions et autres mesures
- Retrait de points
- 6 points
- Peines principales
- Amende (peine maximum) : 3 750 euros
- Emprisonnement (peine maximum) : 5 ans
- En cas de récidive, ces peines d'amende et d'emprisonnement sont doublées
- Peines complémentaires
- Suspension du permis pendant 3 ans maximum
- Confiscation du véhicule
Explications
Ce délit est constitué suite au cumul des 2 infractions suivantes :
- Circulation avec véhicule ou une remorque sans plaque
- et fausse déclaration (ex : déclaration d'un numéro, d'un nom ou d'un domicile qui ne correspond pas)
Le fait de circuler sans plaque d'immatriculation (en l'absence d'autre infraction) constitue une contravention de 4ème classe (art R317-8)
Article(s) officiel(s)
Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 11 (V) JORF 13 juin 2003
- Le fait de faire circuler, sur les voies ouvertes à la circulation publique un véhicule à moteur ou une remorque sans que ce véhicule soit muni des plaques ou inscriptions exigées par les règlements et, en outre, de déclarer un numéro, un nom ou un domicile autre que le sien ou que celui du propriétaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
- Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :
- La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
- La confiscation du véhicule.
- Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
