Mise en circulation d'un véhicule avec fausse plaque ou inscription

La mise en circulation d'un véhicule muni d'une fausse plaque d'immatriculation est un délit sévèrement sanctionné.
Délit (art L317-4)

Sanctions et autres mesures

Retrait de points

6 points

Peines complémentaires

Amende (peine maximum)

• 3 750 euros

Emprisonnement (peine maximum)

• 5 ans

En cas de récidive, ces peines d'amende et d'emprisonnement sont doublées

Peines complémentaires

Suspension du permis pendant 3 ans maximum

Confiscation du véhicule

Explications

Ce délit concerne la personne qui met en circulation un véhicule, ou une remorque, avec une plaque ou inscription qui ne correspond pas au véhicule ou à son conducteur.

Article(s) officiel(s)

Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 11 (V) JORF 13 juin 2003

1. Le fait de mettre en circulation un véhicule à moteur ou une remorque muni d'une plaque ou d'une inscription ne correspondant pas à la qualité de ce véhicule ou à celle de l'utilisateur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
2. Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :
   1. La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
   2. La confiscation du véhicule.
3. Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

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