Dépassement alors qu'un usager circule en sens inverse

Sanctions et autres mesures

Retrait de points: 3 points
Amende (suivant le cas): Amende forfaitaire minorée : 90 euros; Amende forfaitaire : 135 euros; Amende forfaitaire majorée : 375 euros; Amende maximum (si passage au tribunal) : 750 euros
Peine complémentaire: Suspension du permis pendant 3 ans maximum

Explications

Cette infraction est constituée à partir du moment où le conducteur qui dépasse gêne un usager qui circule en sens inverse, en l'obligeant à ralentir ou à modifier sa trajectoire.

Article(s) officiel(s)

Article R414-7

Modifié par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 2 JORF 1^er avril 2003

Tout conducteur qui effectue un dépassement par la gauche ne peut emprunter la moitié gauche de la chaussée que s'il ne gêne pas la circulation en sens inverse.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

NOTA : Décret 2003-293 art. 8 : Les dispositions des articles 2, 3, 4, 6 et 7 sont applicables à Mayotte.