Chevauchement ou franchissement d'une ligne de la bande d'arrêt d'urgence
Le chevauchement d'une ligne de la bande d'arrêt d'urgence met en danger les usagers qui peuvent s'y trouver par nécessité.
Contravention 4ème classe (art R412-22)
Sanctions et autres mesures
- Retrait de points
- 1 point
- Amende (suivant le cas)
- Amende forfaitaire minorée : 90 euros
- Amende forfaitaire : 135 euros
- Amende forfaitaire majorée : 375 euros
- Amende maximum (si passage au tribunal) : 750 euros
- Peine complémentaire
- Suspension du permis pendant 3 ans maximum
Explications
Cette infraction concerne le conducteur qui chevauche ou franchit une ligne de la bande d'arrêt d'urgence.
Elle entraîne un retrait d'1 point, alors que la circulation en marche normale sur la bande d'arrêt d'urgence (art R412-8), entraîne un retrait de 3 points.
La récupération de points est possible en suivant à un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou, tout simplement, en attendant le délai automatique de récupération, sans commettre d'infraction.
Article(s) officiel(s)
Article R412-22Modifié par Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012 - art. 21
Les lignes longitudinales délimitant les bandes d'arrêt d'urgence sont continues ou discontinues. Elles ne peuvent être chevauchées ou franchies qu'en cas de nécessité absolue.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction d'un point du permis de conduire.
