Récupérez 4 points sur votre permis de conduire
Stage de récupération de points

Chevauchement ou franchissement d'une ligne de la bande d'arrêt d'urgence

Le chevauchement d'une ligne de la bande d'arrêt d'urgence met en danger les usagers qui peuvent s'y trouver par nécessité.
Contravention 4ème classe (art R412-22)

Sanctions et autres mesures

Retrait de points
1 point
Amende (suivant le cas)
Amende forfaitaire minorée : 90 euros
Amende forfaitaire : 135 euros
Amende forfaitaire majorée : 375 euros
Amende maximum (si passage au tribunal) : 750 euros
Peine complémentaire
Suspension du permis pendant 3 ans maximum

Explications

Cette infraction concerne le conducteur qui chevauche ou franchit une ligne de la bande d'arrêt d'urgence.

Elle entraîne un retrait d'1 point, alors que la circulation en marche normale sur la bande d'arrêt d'urgence (art R412-8), entraîne un retrait de 3 points.

La récupération de points est possible en suivant à un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou, tout simplement, en attendant le délai automatique de récupération, sans commettre d'infraction.

Article(s) officiel(s)

Article R412-22

Modifié par Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012 - art. 21

Les lignes longitudinales délimitant les bandes d'arrêt d'urgence sont continues ou discontinues. Elles ne peuvent être chevauchées ou franchies qu'en cas de nécessité absolue.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction d'un point du permis de conduire.


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