Non-port d'un vêtement muni d'éléments réfléchissants pour un motocycliste
Un équipement rétroréfléchissant sur la combinaison d'un motocycliste, lui permet d'être beaucoup mieux vu, surtout par faible visibilité.
Contravention 3ème classe (art R431-1-2)
Sanctions et autres mesures
- Retrait de points
- 2 points
- Amende (suivant le cas)
- Amende forfaitaire minorée : 45 euros
- Amende forfaitaire : 68 euros
- Amende forfaitaire majorée : 180 euros
- Amende maximum (si passage au tribunal) : 450 euros
Explications
Ces dispositions sont inapplicables actuellement, car l'arrêté d'application a été abrogé. Mais la création d'un nouvel arrêté pouvant remettre cette règle sur pied du jour au lendemain, nous jugeons bon de la rappeler, d'autant plus qu'il en va de la sécurité des usagers de véhicules à 2 ou 3 roues.
Les conducteurs et passagers :
- de motos dont la cylindrée dépasse 125 cm3
- de véhicules à 3 roues à moteur (catégorie L5e) dont la puissance dépasse 15 Kw
doivent porter un vêtement muni d'un équipement rétroréfléchissant.
Le retrait de 2 points s'applique uniquement pour le conducteur. Si un passager mineur commet cette infraction, c'est le conducteur qui doit payer l'amende (sans retrait de points). En revanche, un passager majeur qui la commet, paiera lui-même cette amende.
Article(s) officiel(s)
Article R431-1-2Créé par Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012 - art. 23
Lorsqu'ils circulent ou lorsqu'ils sont amenés à descendre de leur véhicule immobilisé sur la chaussée ou ses abords à la suite d'un arrêt d'urgence, tous conducteurs et passagers d'une motocyclette d'une cylindrée supérieure à 125 cm³ ou d'un véhicule de la catégorie L5e d'une puissance supérieure à 15 kW/h doivent porter un vêtement muni d'un équipement rétroréfléchissant dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Le fait pour tout conducteur ou passager d'une motocyclette ou tricycle visé au premier alinéa de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Cette contravention, lorsqu'elle est commise par le conducteur, donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire.
