Différences entre une contravention, un délit et un crime ?
Les contraventions, comme les délits et les crimes ne sont pas l'exclusivité des infractions aux règles de la circulations routières. Ces 3 genres d'infractions sont sanctionnées au pénal et se différencient selon plusieurs niveaux d'importance, du plus au moins grave elles sont considérées de manières diverses. Le tribunal compétent peut varier, tout comme les délais de prescription.
Gravité de l'infraction
Les contraventions
La contravention est la sanction la moins grave pouvant être encourue. Elle survient généralement pour des infractions mineures au code de la route, comme un stationnement irrégulier ou un le téléphone au volant.
Les contraventions sont réparties en 5 grandes classes, plus la classe est élevée plus le montant de l'amende est conséquent. Les 4 premières classes de contraventions dépendent du juge de proximité alors que la 5ème classe dépend elle du tribunal de police.
La contravention entraîne aucune peine de prison mais peut néanmoins être assortie d'une peine complémentaire, comme la suspension ou le retrait de permis, ainsi que la confiscation de véhicule.
Le délit
Le délit dépend du tribunal correctionnel et se caractérise généralement par l'intention d'effectuer une action sans se soucier de l'interdit promulguer par la loi. Autant une contravention peut être une infraction suite à un manque d'attention, autant le délit est une volonté formelle d'enfreindre les règles.. C'est le cas par exemple des vols, des escroqueries, mais aussi des homicide involontaire (c'est-à-dire lorsqu'une personne décède sans pour autant considéré l'infraction comme un crime).
La peine de prison associée à un délit peut aller de 2 mois à 10 ans.
Le crime
Le crime est la plus grave et la plus importante des infractions. Il dépend de la cour d'assises et regroupe toutes les infractions définitivement incompatibles avec un comportement social unanimement toléré par la loi et la morale, comme un viol ou un meurtre, et est punie par une peine de prison.
Selon l'importance du crime le juge peut décider d'une peine de prison de 15 ans à la perpétuité (prison à vie).
Tribunal compétent
Dans le cas où plusieurs infractions sont jugées dans la même affaire, le tribunal de l'infraction de la plus grave décide des sanctions imposées à toute les autres. Par exemple la cour d'assises jugera une affaire impliquant à la fois un meurtre (crime) et un vol de véhicule (délit).
Montant de l'amende
| 1ère classe | 38 € maximum |
| 2ème classe | 150 € maximum |
| 3ème classe | 450 € maximum |
| 4ème classe | 750 € maximum |
| 5ème classe | 1 500 € ou 3 000 € en récidive, au maximum |
| Délit et crime | à partir de 3 750 € |
Certaines contraventions des 4eres classes sont sanctionnées par une amende forfaitaire, c'est à dire que vous vous engagez à payer le montant de l'amende dans un délai défini par la loi et le montant est alors plus bas (minoré). Dans le cas contraire vous devrez payer le montant maximum annoncé (majoré).
Délais de prescription
Le délai de prescription est le délai, à partir du constat de l'infraction, pendant lequel on peut être poursuivie en justice par le procureur ou un tier en partie civile.
| Infraction | Délai |
|---|---|
| Contravention | 1 an |
| Délit | 3 ans |
| Crime | 10 ans |
Textes de références
- Code pénal : articles 131-1 à 131-2 - Peines de prison en cas de crime
- Code pénal : articles 131-3 à 131-9 - Peines de prison en cas de délit
- Code pénal : articles 131-10 à 131-11 - Peines complémentaires
- Code pénal : articles 131-12 à 131-18 - Peines pour contravention
