Conduite d'un cyclomoteur débridé
Les cyclomoteurs sont conçus pour rouler à une vitesse maximum de 45 km/h. Pour cette raison, il est dangereux et interdit de les débrider. Un cyclomoteur débridé ne répondant plus à la définition du cyclomoteur, l'assurance risque de ne pas fonctionner en cas d'accident, ce qui peut occasionner des conséquences financières très graves et un endettement à vie.
Contravention 4ème classe (art R317-23-1)
Sanctions et autres mesures
- Retrait de points
- Non
- Amende (suivant le cas)
- Amende forfaitaire minorée : 90 euros
- Amende forfaitaire : 135 euro
- Amende forfaitaire majorée : 375 euros
- Amende maximum (si passage au tribunal) : 750 euros
- Peines complémentaires
- Immobilisation du véhicule
- Mise en fourrière
- Confiscation du véhicule
Explications
Cette contravention vise le conducteur d'un cyclomoteur ou scooter qui a été débridé, c'est-à-dire qui a été modifié de telle sorte que :
- la vitesse maximale dépasse 45 km/h
- ou la cylindrée dépasse 50 cm3 (s'il est équipé d'un moteur à combustion interne)
- ou la puissance dépasse 4 kw (s'il est équipé d'un moteur électrique).
Il est très important de savoir que les conséquences financières en cas d'accident sont beaucoup plus lourdes que les sanctions. En effet, l'assurance ne fonctionnant pas, le conducteur du cyclomoteur peut s'endetter à vie.
Article(s) officiel(s)
Créé par Décret n°2010-1390 du 12 novembre 2010 - art. 7
Le fait d'utiliser un cyclomoteur muni d'un dispositif ayant pour effet de permettre à celui-ci de dépasser les limites réglementaires fixées à l'article R. 311-1 en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur ou ayant fait l'objet d'une transformation à cette fin est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
La confiscation du véhicule peut être prononcée à titre de peine complémentaire.
