Conditions générales d'inscription et de réservation
de stages de sensibilisation à la sécurité routière
ARTICLE 1 : L'objet
Les présentes conditions générales des ventes ont pour objet de définir les modalités d'Inscription et de Réservation d'un stage sur le site Permis-apoints.com ou un de ses affiliés. La souscription implique la prise de connaissance et l'acceptation des présentes conditions générales.
ARTICLE 2 : Définitions
Utilisateur
Toute personne qui visite le site de réservation en vue de s'inscrire à un Stage.
Stagiaire
Toute personne qui s'est inscrite à un Stage et dont l'inscription a été validée par le paiement.
Inscription
Le fait, pour l'Utilisateur, de remplir et de valider le formulaire d'abonnement sans que la validation du paiement ait eu lieu.
Réservation
Une inscription dont la validation du paiement a été effectuée.
Stage
Stage de sensibilisation à la sécurité routière, dit stage permis à points. Un stage permet, en fonction des Cas, de récupérer 4 points, dans la limite du maximum de points disponible sur le permis de conduire.
Site de réservation
Site internet Permis-apoints.com ou tout site internet affilié au service de réservation de Stages de permis-apoints.com.
Centre agréé
Centre de formation disposant de l'agrément préfectoral, en vue de dispenser des Stages.
Convocation
Email ou courrier postal envoyé au Stagiaire suite à une Réservation, lui indiquant les dates et le lieu où se déroulera le Stage.
Paiement instantané
Paiement en ligne :
- par carte bancaire de type Visa, Mastercard ou American Express
- avec le système Paypal ou un service similaire
Le Paiement instantané est caractérisé par la validation immédiate de la transaction, après Inscription.
Paiement différé
Paiement traditionnel :
- par chèque
- par mandat postal
- par virement bancaire ou postal
Le Paiement différé est caractérisé par un délai qui peut être de plusieurs jours, entre l'Inscription et la validation de la transaction, dite Réservation.
Données utilisateur
Données personnelles nécessaires à l'Inscription et à la validation du Stage. Elles contiennent notamment les nom, prénom, adresse ainsi que la délivrance et le numéro du permis de conduire. En fonction des Cas, les données demandées peuvent varier.
Identifiants
Caractérisé par le couple email / mot de passe, il permet notamment de se connecter à son Espace personnel.
Espace personnel
Les stagiaires qui ont effectué une Réservation, auront accès à un espace dédié appelé Espace personnel, dans lequel ils peuvent, selon certains paramètres :
- télécharger la Convocation et la facture
- télécharger les pièces demandées lors de l'Inscription
- consulter l'historique des Stages effectués
- modifier leurs données personnelles
- choisir un autre Stage dans le cadre d'un Transfert
- annuler leur Réservation
Les Cas
Les raisons pour lesquelles il est nécessaire ou souhaitable de participer à un Stage dépend des cas suivants :
Cas n°1
Il s'agit du cas le plus fréquent des conducteurs désirant, suite à une perte de points, créditer leur permis de conduire de 4 points.
Cas n°2
Stage obligatoire pour les conducteurs qui ont commis, pendant le délai probatoire, une infraction ayant donné lieu à un retrait d'au moins 3 points. Ce Stage obligatoire leur est signifié par l'envoi d'une lettre recommandée (48N).
Cas n°3
Stage en alternative à la poursuite judiciaire proposé par le Procureur de la République ou en exécution d'une composition pénale. Ce Stage ne permet pas la récupération de points, il évite la suspension du permis de conduire.
Cas n°4
Stage imposé dans le cadre d'une peine complémentaire ou sursis avec mise à l'épreuve. Cette sanction est prononcée en plus de l'amende, du retrait de points et de la suspension du permis. Ce Stage ne permet pas la récupération de points.
ARTICLE 3 : Connaître son capital points
Les informations relatives au capital de points sont déclaratives. En cas de fausse déclaration, ni la responsabilité du Site de réservation, ni celle du Centre agréé ne pourront être engagées et le Stage ne pourra pas être remboursé.
Pour effectuer un Stage volontaire, relatif au cas n°1, le capital minimum de points doit être de 1 sur le fichier national du permis de conduire. Si le capital de points est supérieur à 8, le nombre de points pouvant être récupéré sera inférieur à 4.
Un Stage permet de récupérer 4 points au maximum. Le nombre de points disponible sur le permis de conduire est limité à 12. En cas de période probatoire, selon l'année, il est limité de 6 à 10 points.
Si le Stagiaire ne connaît pas son solde de points, il lui appartient de demander personnellement un relevé intégral d'information dans une Préfecture ou une Sous-préfecture.
ARTICLE 4 : Délai entre deux Stages de récupération de points
Selon la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, un conducteur ne peut récupérer des points en participant à un Stage qu'une fois par an.
ARTICLE 5 : Modalités de Réservation des Stages
La Réservation d'un Stage s'effectue sur le Site de réservation ou en contactant le support.
En cas de Paiement instantané, la Réservation est effective immédiatement, au moment de l'acceptation de la transaction par l'organisme débiteur.
En cas de paiement différé, la Réservation ne sera effective qu'après réception du moyen de paiement par le Site de réservation et après que ce dernier l'ait validé, généralement le jour même.
L'Inscription ou la Réservation effectuée sur le Site de réservation sera confirmée par un email, contenant la Convocation, à l'adresse que l'Utilisateur aura saisie lors de son Inscription. Si l'email fourni est invalide, le Site de réservation ne pourra pas être tenu pour responsable de la non réception de la Convocation.
L'inscription en ligne sur le Site de réservation nécessite que l'Utilisateur soit en possession d'une adresse email valide.
Le Site de réservation se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Inscription émanant d'un Utilisateur avec lequel un litige de règlement serait en cours.
ARTICLE 6 : Disponibilité des Stages
Les Stages visibles sur le Site de réservation ont été mis en ligne par le Centre agréé. Les Stages présentés étant mis à jour en temps réel, lorsqu'une Réservation est possible, des places sont disponibles, sauf erreur de saisie du Centre agréé.
La réglementation prévoit l'annulation du Stage lorsque l'effectif est inférieur à 10 participants. Le Site de réservation ne pourra pas être tenu responsable de ces annulations, mais s'engage à proposer des solutions de transfert au Stagiaire.
ARTICLE 7 : Prix de vente des Stages
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et seuls les règlements en euros sont acceptés. Une Réservation inclut le Stage, la prise en charge du dossier du Stagiaire ainsi que la possibilité d'un transfert de Stage au sein du réseau de Centres agréés partenaires.
Le Stage est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de l'Inscription.
ARTICLE 8 : Modalités de paiement
Plusieurs modes de paiement sont disponibles, classés en deux catégories : les Paiements instantanés et les Paiements différés.
Les chèques et les mandats postaux seront adressés à :
Société Atila
113 rue d'Alésia
75014 ParisLes virements seront effectués sur le compte postal de la société dont les coordonnées sont communiquées au Stagiaire lors de l'Inscription.
ARTICLE 9 : Sécurité des données de paiement
Le Site de réservation fait appel à des systèmes de paiement en ligne sécurisés par les prestataires les ayant fournis. Le paiement est effectué au sein d'un espace sécurisé SSL sur le Site de réservation. Ce dernier n'a pas connaissance des numéros de carte bancaire des Utilisateurs.
ARTICLE 10 : Accès à l'Espace personnel
L'accès à l'Espace personnel s'effectue en saisissant les Identifiants dans la page de connexion.
ARTICLE 11 : Obligations des Stagiaires
Le Stagiaire s'engage à fournir toutes les pièces demandées lors de son Inscription, en les téléchargeant à partir de son Espace personnel ou en les envoyant au Centre agréé, dont les coordonnées figurent sur la convocation au Stage.
Pendant le déroulement du stage, le Stagiaire s'engage à respecter les horaires qui lui ont été communiqués lors de la Réservation. En cas d'absence au Stage, même partielle, celui-ci ne sera pas validé et sera dû.
Le Centre agréé se réserve le droit d'exclure tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage.
En cas de non-respect des consignes spécifiques à chaque Centre agréé, la responsabilité du Site de réservation ne pourra pas être engagée.
La délivrance des attestations, en fin de stage, reste la prérogative légale du Directeur du Centre agréé et des animateurs du Stage.
ARTICLE 12 : Annulation d'une Réservation
Selon l'article L121-21-8 du Code de la consommation, le service de réservation étant fourni immédiatement après paiement, le Stagiaire renonce expressément à son droit de rétractation.
Le Stagiaire peut demander l'annulation de sa Réservation jusqu'à 7 jours francs avant la date du début du Stage, en s'adressant au support. Au-delà de ce délai, le prix du stage est dû.
Lors d'un Stage annulé par le Centre agréé ou qui se serait complété entre la date d'inscription et la réception du moyen de paiement, le remboursement du prix payé pourra être demandé par le stagiaire, quel que soit le délai avant la date de début du Stage.
Tout remboursement s'effectuera comme suit :
- Dans le cas d'un Paiement différé, le remboursement sera effectué par chèque postal à l'ordre de l'émetteur du règlement initial, dans un délai d'un mois.
- Dans le cas d'un Paiement instantané, le remboursement sera réalisé par recrédit, dans un délai de 30 jours après acceptation du remboursement par l'organisateur du stage.
ARTICLE 13 : Transfert à un autre Stage
Le Stagiaire peut demander un transfert de stage, jusqu'à 7 jours francs avant la date du début du Stage, en s'adressant au support. Au-delà de ce délai, le transfert ne pourra plus être effectué. Le transfert aura lieu si et seulement si des places sont disponibles dans les Stages sélectionnés par le Stagiaire.
Lors d'un Stage annulé par le Centre agréé ou qui se serait complété entre la date d'Inscription et la réception du moyen de paiement, le Stagiaire sera contacté par le Centre agréé ou par le Site de réservation pour lui proposer un autre Stage. Le stagiaire pourra être redirigé vers son Espace personnel afin qu'il choisisse lui-même un nouveau Stage.
Dès que l'opération de transfert aura été effectuée, le Stagiaire recevra une nouvelle convocation, annulant la précédente.
ARTICLE 14 : Récupération des points
En ce qui concerne les cas 1 et 2, la récupération des points s'effectue le dernier jour de Stage à minuit. Les cas 3 et 4 ne récupèrent généralement pas de points.
ARTICLE 15 : Exonération de responsabilité
La responsabilité d'Atila ne saurait être engagée, ni en cas de litige entre le Stagiaire et le Centre agréé ni en cas de non récupération de points, pour des raisons d'ordre administratif, notamment si le Stagiaire a communiqué des données erronées ou n'a pas fourni les pièces nécessaires au traitement de son dossier par le Centre agréé dans les délais.
ARTICLE 16 : Droits d'accès aux données personnelles
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Il devra en faire la demande au support ou par courrier, en indiquant ses nom, prénom et adresse, à l'adresse suivante : Atila, 113 rue d'Alésia 75014 PARIS
Permis-apoints.com s'engage, excepté au Centre agréé, à ne pas divulguer ou vendre à des tiers les informations qui lui auront été transmises, sans que l'Utilisateur lui en ait donné l'autorisation expresse.
Le site permis-apoints.com est déclaré auprès de la CNIL, sous le numéro 1638960.
ARTICLE 17 : Le support
Un service avant et après vente est disponible :
- par téléphone au 01 76 35 01 70, du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00
- par email à
ARTICLE 18 : Mention légale
Le site permis-apoints.com est édité par la société Atila, SAS au capital de 50.000 euros, immatriculé au registre de commerce de Paris, sous le numéro 789 849 791.
Adresse : 113 rue d'Alésia, 75014 Paris
ARTICLE 19 : Litiges
En cas de litige, les enregistrements dans la base de données du Site de réservation valent preuve.
ARTICLE 20 : Propriété intellectuelle
Le site permis-apoints.com, son interactivité et son design constituent une œuvre originale protégée par une certification CLEO qui confère à son auteur une date de création certaine sur son œuvre. Une signature numérique atteste de cette antériorité. Elle est soumise aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de l'auteur.
ARTICLE 21 : Prise d'effet du contrat
Le contrat entre le Stagiaire et le Site de réservation prend effet à compter de la confirmation de paiement, dite Réservation.
ARTICLE 22 : Témoignages
Dans le but d'améliorer l'expérience Utilisateur, le Site de réservation a choisi de faire appel à deux sociétés indépendantes FIA-NET et eKomi, qui envoient aux Stagiaires un ou plusieurs emails comportant des liens vers des questionnaires en ligne. Le Stagiaire est libre d'y répondre ou non, sans que l'absence de réponse ou la nature de ses réponses lui portent préjudice dans le bon déroulement de sa Réservation et de ses relations avec le Site de réservation.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant
à :
FIA-NET Service Informatique et Libertés
Traitement N° 896150
39, rue Saint-Lazare – 75009 PariseKomi Ltd
Markgrafenstraße 11
10969 Berlin
Par email :
