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Récupérez 4 points sur votre permis de conduire
Stage de récupération de points

Modèle de demande de remboursement d'amende

Le conducteur ayant suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière peut obtenir le remboursement de l'amende payée au Trésor public.

Participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière est soit volontaire, soit obligatoire.
La participation est le plus souvent volontaire ; Néanmoins, le conducteur en période probatoire, commettant une infraction d'un retrait d'au moins 3 points de permis, peut y être contraints par décision de justice.

Une attestation de suivi de stage vous sera délivrée à la fin du stage. Un deuxième document intitulé « Demande de remboursement d'amende suite au suivi du stage de sensibilisation à la sécurité routière » vous sera délivré. Le dossier est a adresser au centre des finances publiques mentionné sur l'avis réclamant le paiement de l'amende.

Vous avez un délai de quinze jours pour retourner au Trésor public (du lieu d'infraction) :

  • la copie de la lettre 48 N,
  • de l'attestation de stage,
  • de l'avis de contravention à se faire rembourser (à lire aussi : le barème des infractions),
  • la preuve du paiement de l'amende.

Adressez le dossier complet de demande de remboursement à

Trésorerie du contrôle automatisé à Rennes
TCA, service des remboursements,
CS 81239, 35012 Rennes Cedex


Je soussigné(e)1 :

Renseignements sur le demandeur :

Adresse :

Code postal :Ville :

Téléphone fixe :
/ téléphone portable :

Courriel :

    
Sexe (1 = homme ; 2 = femme).
   
Année de naissance (les deux derniers chiffres).
   
Mois de naissance.
  
Département de naissance (trois chiffres pour l'outre-mer ; 99 pour les naissances à l'étranger).
Commune de naissance (code INSEE [*]) (deux chiffres pour l'outre-mer ou trois chiffres pour l'identifiant du pays de naissance), ayant suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière, en application des articles R. 223-4 et suivants du code de la route, demande :

Le remboursement de l'amende 2

Montant de l'amende à rembourser :


Je transmets dans tous les cas :
  • une copie de la lettre 48 N adressée par le ministère de l'intérieur ;
  • un relevé d'identité bancaire libellé au nom et adresse du demandeur3 ;
  • une copie de l'attestation de suivi de stage remise par la personne responsable de la formation spécifique, titulaire de l'agrément ;
  • la date et le mode de paiement de l'amende4 ;
  • la preuve du paiement de l'amende : original de la "partie à conserver" du timbre-amende, copie du relevé de compte bancaire...

De plus, selon la nature de l'amende si :

Il s'agit d'une décision judiciaire2 (amende forfaitaire majorée, jugement ou arrêt, ordonnance pénale...) :

Je transmets l'original de l'avis d'amende (avis d'amende forfaitaire majorée, relevé de condamnation pénale, etc.).
J'adresse le dossier de demande de remboursement complet au centre des finances publiques mentionné sur l'avis réclamant le paiement de l'amende5.

Nota.: Les amendes de composition pénale (suite à une décision judiciaire) ne peuvent faire l'objet d'un remboursement.

Il s'agit d'une amende forfaitaire2 :

Je transmets l'original de l'avis de contravention.
Lorsqu'il s'agit d'une infraction relevée par contrôle automatisé (radars vitesse et dispositifs feux rouges), j'adresse le dossier complet de demande de remboursement à la trésorerie du contrôle automatisé à Rennes : TCA, service des remboursements,
CS 81239, 35012 Rennes Cedex.

Pour tous les autres cas, j'adresse le dossier complet de demande de remboursement à la direction départementale des finances publiques du département du lieu de commission de l'infraction5.

L'interruption de l'action en recouvrement de l'amende2

Je transmets :
  • l'original de l'avis d'amende (amende forfaitaire majorée, relevé de condamnation pénale, etc.) ;
  • une copie de la lettre 48 N adressée par le ministère de l'intérieur ;
  • une copie de l'attestation de suivi de stage remise par la personne responsable de la formation spécifique, titulaire de l'agrément.
J'adresse le dossier de demande au centre des finances publiques5 mentionné sur l'avis réclamant le paiement de l'amende.

Fait à
, le


(Signature du demandeur)






(*) Le code INSEE est le numéro à trois chiffres de votre commune de naissance : il fait partie de votre numéro de sécurité sociale, dont il constitue les huitième, neuvième et dixième chiffres, qui figurent immédiatement à la suite des deux chiffres indiquant votre département de naissance.
1 Nom et prénom(s) du titulaire du permis de conduire entrant dans le cadre de la période probatoire et auteur d'une infraction ayant donné lieu à une perte d'au moins 3 points.
2 Case à cocher.
3 Si le titulaire du compte n'est pas le demandeur, transmettre les documents suffisants pour justifier de la discordance (copie du livret de famille, par exemple).
4 Timbre-amende, chèque, virement, télépaiement...
5 Dans le cadre de l'instruction du dossier, le comptable des finances publiques peut demander toute autre pièce
complémentaire qui s'avérerait nécessaire. »



DEMANDE DE REMBOURSEMENT D'AMENDE SUITE AU SUIVI DU STAGE DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE


Quelques précisions pour récupérer ses points

Si vous avez besoin de la lettre 48n

Vous pouvez toujours faire une demande en préfecture du duplicata de votre lettre perdue.

Sans commettre d'infraction

Sans commettre d'infraction pendant 2 ans, vous récupérerez la totalité des points sur votre permis de conduire. Sachez toutefois que s'il y a infraction, vous pouvez perdre 8 points en une seule fois et ainsi perdre instantanément la validité de votre permis de conduire. La seule façon de rester à l'abri est d'avoir un maximum de points et donc d'effectuer un stage dès que vous avez perdu des points.

En effectuant un stage de sensibilisation à la sécurité routière

En effectuant un stage vous pouvez récupérer immédiatement jusqu'à 4 points sur votre permis de conduire, dans la limite du capital maximum de points. Vos points seront crédités immédiatement à la fin du stage de récupération de points.

Récupérez 4 points même si votre solde de points est nul

Dans certaines conditions, notamment si vous n'avez pas encore récupérer la lettre 48si, avec un solde de 0 points, il est encore possible de sauver votre permis de conduire. Contactez le service client pour en savoir plus.

Service de télépaiement des amendes

Si vous souhaitez régler votre amende en ligne il existe un seul site officiel gouvernemental de paiement des amendes. Munissez-vous de votre numéro de télépaiement et suivez le lien suivant : https://www.amendes.gouv.fr


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