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Perte de points sur le permis de conduire

Le code de la route détermine le nombre de points perdus selon l'infraction. Le cumul simultané de plusieurs infractions ne peut pas vous faire perdre plus de 8 pts en une seule fois.

Procédure de perte de points

Perte partielle de point(s)

Le conducteur qui a commis une infraction est informé par un document qui lui est envoyé, ou remis par les forces de l'ordre, que cette infraction entraîne un retrait de points. Différentes infractions peuvent être à l'origine de la perte de points. Vous pouvez contester l'infraction ; pour cela, un recours est possible : le document qui informe de l'infraction explique quelles sont les démarches à entreprendre...

Le retrait est automatique dès que

  • la condamnation est définitive
  • une amende forfaitaire a été payée
  • une composition pénale a été exécutée
  • l'amende forfaitaire majorée n'a pas été payée dans les délais

Retrait de points de permis

Le retrait de points est signifié au conducteur infractionniste par lettre simple. L'information, confidentielle, ne peut être communiquée à l'assureur ni à l'employeur. Ce retrait de points vient en complément de l'amende forfaitaire qu'a déjà dû payer le conducteur fautif. Le retrait de points est une mesure automatique, infligée aux conducteurs n'ayant pas respecté les règles de sécurité et de bonne conduite imposées par le code de la route. Après une importante perte de points, le conducteur peut s'il le souhaite, effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière (stage de récupération de points).

Contraventions n'entraînant pas le retrait de points

Certaines contraventions n'entraînent pas de perte de point :

D'autres, au contraire, peuvent entraîner un retrait de 1 à 6 points :

Une condamnation pour un délit (délit de fuite, conduite en état d'ivresse, homicide involontaire, grand excès de vitesse...) entraîne une perte de 6 points. Pour consulter la liste complète, reportez vous à la page « Infractions entraînant un retrait de points »

Cumul d'infractions

Le conducteur qui commet simultanément plusieurs infractions peut perdre cumulativement jusqu'à 8 points. Il est clair que le comportement du conducteur sur la route, ne doit pas compromettre sa sécurité, ni celle des autres usagers, qui partagent le même espace. Il faut impérativement que les règles du code de la route, nécessaires pour la sécurité de tous, soient respectées. Quelle que soit la situation, le conducteur doit être prudent, attentif, et faire preuve de civisme. Il doit être soucieux de la sécurité des autres usagers (automobilistes, cyclistes, motards, piétons…).

Que faire en cas de perte totale des points ?

Un permis qui a perdu la totalité des points n'est plus valide (retrait de permis). Lorsqu'il ne lui reste plus de point, le conducteur perd le droit de conduire. Pour conduire à nouveau, il devra :

  • attendre au moins 6 mois (1 an en cas de nouveau retrait total des points dans les 5 ans suivant le précédent).
  • être reconnu apte à la conduite après une visite médicale et un examen psychotechnique effectués à ses frais, et après avoir « repassé avec succès le permis ».

Le conducteur titulaire du permis depuis au moins 3 ans sera dispensé de l'épreuve de conduite, à condition :

  • que la période d'invalidation soit de 6 mois, et non d'1 an (c'est-à-dire pas de nouvelle invalidation en 5 ans)
  • qu'il s'inscrive au plus tard 9 mois après le début de l'invalidation du permis

Pour gagner du temps, le conducteur peut passer les examens médicaux et psychotechniques, ainsi que les épreuves du permis de conduire, pendant la période d'invalidation. Si, à la suite de ces examens, il est reconnu apte, et s'il obtient son permis, celui-ci ne sera valable que lorsque la période d'invalidation (de 6 mois ou d'1 an) sera terminée. Il ne pourra donc en aucun cas conduire pendant la période d'invalidation.

Questions fréquentes sur la perte totale de points

Alors que mon permis précédent a été invalidé à la suite de la perte des 12 points, j'ai passé avec succès le permis le 1er avril 2014 : suis-je soumis à une période probatoire ?

Oui, car tout nouveau permis est doté de 6 points. Je n'ai que 6 points au départ et j'aurai 12 points le 1er avril 2017… si je ne commets aucune infraction jusque-là.

Mon permis précédent a été annulé par le juge. Après avoir passé à nouveau mon permis, dois-je respecter les limitations de vitesse imposées aux jeunes conducteurs, et apposer le disque « A » à l'arrière de mon véhicule ?

3 situations sont possibles :

  • Si mon permis précédent datait de moins de 3 ans à la date de l'annulation, je dois repasser la totalité de l'examen du permis de conduire (code et conduite). Dans ce cas, je serai assujetti aux limitations de vitesse pour conducteurs novices, et à l'obligation de mettre le disque « A ».
  • Si mon permis précédent a été annulé pour une période d'1 an ou plus (même s'il date de plus de 3 ans), je dois repasser la totalité de l'examen du permis de conduire (code et conduite). Dans ce cas, je serai assujetti aux limitations de vitesse pour conducteurs débutants, et à l'obligation d'apposer le disque « A ».
  • Si mon permis précédent datait d'au moins 3 ans, et que j'aie fait l'objet d'une annulation du permis de moins d'1 an, je dois uniquement repasser l'examen théorique (épreuve du code), à condition d'en faire la demande dans les 9 mois qui suivent le début de l'invalidation du permis. Ensuite, je ne serai pas concerné par l'obligation d'apposer le « A », ni par les limitations de vitesse spécifiques aux conducteurs novices. Dans ces 3 cas, le passage d'un examen médical et psychotechnique, effectué à mes frais, reste obligatoire.