Conduite malgré un retrait du permis

Sanctions et autres mesures

Retrait de points: 6 points⁽²⁾
Peines principales: Amende (peine maximum) : 4 500 euros; Emprisonnement (peine maximum) : 2 ans; En cas de récidive, ces peines d'amende et d'emprisonnement sont doublées
Peines complémentaires: Confiscation obligatoire du véhicule⁽¹⁾; Suspension du permis pendant 3 ans maximum (permis blanc impossible); Annulation du permis⁽²⁾; Travail d'intérêt général; Jours amende; Interdiction de conduire des véhicules à moteur ne nécessitant pas de permis (cyclomoteurs, voiturettes…) pendant 5 ans maximum; Obligation de suivre (à ses frais) un stage de sensibilisation
Autre mesure: Immobilisation du véhicule

Explications

Un retrait de permis est une suspension, une annulation ou une rétention⁽³⁾ de ce dernier.

Cette infraction concerne également les personnes qui conduisent un véhicule, alors qu'une interdiction de délivrance du permis a été prononcée.

Ne pas confondre cette infraction du code de la route avec la conduite sans permis qui peut sanctionner le conducteur qui n'a jamais eu l'autorisation de conduire un certain type de véhicule sans le permis correspondant.

Le saviez-vous ?

En matière d'assurance, la conduite malgré un permis suspendu, annulé, invalidé ou retenu, entraîne les mêmes conséquences que la conduite sans permis.

Une personne qui conduit sans permis est dans tous les cas une personne non assurée. En cas d'accident, elle ne recevra aucun remboursement de ses dommages matériels et corporels.

Les dommages causés aux tiers seront remboursés par le fonds de garantie automobile. Mais ensuite, ce dernier se retournera contre le conducteur, pour lui demander le remboursement de ces dommages, qui peut atteindre des sommes considérables en cas d'accident grave. Ce défaut de permis peut donc endetter la personne à vie, et entraîner sa famille et ses descendants dans cette lourde dette.

Article(s) officiel(s)

Article L224-16

Modifié par Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 70

Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Toute personne coupable du délit prévu au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
1. La confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée. La confiscation n'est pas obligatoire lorsque le délit a été commis à la suite d'une des mesures administratives prévues aux articles L. 224-1, L. 224-2 et L. 224-7.
2. La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
3. La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
4. La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
5. L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
6. L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Toute personne coupable du délit prévu au présent article, dans les cas où il a été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, encourt également la peine complémentaire d'annulation de ce permis, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.
L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Le délit prévu au présent article, dans le cas où il a été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

(1) Si la personne conduisait le véhicule pendant une période de rétention ou de suspension administrative, la confiscation du véhicule peut être prononcée, mais n'est pas systématique. Dans les autres cas (conduite sans permis, pendant une période de suspension judiciaire…), elle est obligatoire.

(2) L'annulation du permis et le retrait de 6 points sont prévus uniquement si la personne conduisait pendant une période de suspension ou de rétention du permis, puisqu'on ne peut pas retirer de points à un conducteur qui ne possède pas de permis, ni annuler un permis qui n'existait pas ou qui était déjà annulé.

(3) Rétention = permis retenu par les forces de l'ordre, sur les lieux de l'infraction