Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence

Circuler sur la bande d'arrêt d'urgence, c'est aussi bloquer l'intervention des véhicules de secours qui sont autorisés à l'utiliser pour sauver des vies.
Contravention 4^ème classe (art R412-8)

Sanctions et autres mesures

Retrait de points

3 points

Amende (suivant le cas)

Amende forfaitaire minorée : 90 euros

Amende forfaitaire : 135 euros

Amende forfaitaire majorée : 375 euros

Amende maximum (si passage au tribunal) : 750 euros

Peine complémentaire

Suspension du permis pendant 3 ans maximum

Explications

Circuler sur la bande d'arrêt d'urgence peut mettre en danger un conducteur en panne, et bloquer le passage d'un véhicule d'intérêt général qui se rend à une intervention urgente.

Ces raisons justifient la perte de 3 points, prévue pour cette contravention.

Article(s) officiel(s)

Modifié par Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012 - art. 20

La circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence est interdite.

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Cette contravention commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

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